ARCHIVÉ -  Lettre

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Ottawa, le 8 mai 2012

Notre référence : 8650-B54-201200469

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande en vue d’obtenir la possibilité d’augmenter les tarifs des téléphones publics – Demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel

Madame, Monsieur,

La présente lettre traite des demandes de divulgation des renseignements compris dans la demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (collectivement Bell Canada et autres) datée du 17 janvier 2012.

Le 30 mars 2012, le Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté (collectivement les groupes de défense des consommateurs) ont déposé des demandes visant la divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel par Bell Canada et autres.

Le 26 avril 2012, Bell Canada et autres ont soumis au Conseil leurs réponses concernant les demandes susmentionnées.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements.

Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Compte tenu de tout ce qui précède, Bell Canada et autres devront, d’ici le 10 mai 2012, verser au dossier public de l’instance les renseignements désignés comme confidentiels en réponse aux demandes de renseignements citées à la pièce jointe 1, conformément aux indications contenues dans celle-ci. Bell Canada et autres devront également en signifier copie à l’ensemble des intéressés, au plus tard à la même date. Ces documents doivent être reçus et non pas seulement envoyés, au plus tard à cette date. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués, en totalité ou en partie, le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne doit pas l’emporter sur l’intérêt public de la divulgation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par

John Macri

c.c. : Adam Mills, CRTC, 819-997-4574, adam.mills@crtc.gc.ca

Liste de distribution

M. Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
regulatory@bell.aliant.ca

M. Mirko Bibic
Vice-président principal
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

M. John Lawford
Avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public
piac@piac.ca

Mme Sophy Lambert-Racine
Analyste, Télécommunications, radiodiffusion, inforoute, vie privée
Union des consommateurs
union@uniondesconsommateurs.qc.ca

Pièce jointe 1

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Bell Canada et autres doivent divulguer les renseignements soumis au Conseil qui ont fait l’objet d’une désignation à titre de renseignements confidentiels dans leur demande du 17 janvier 2012, dans la mesure suivante :

Date de modification :