ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 mai 2012
No de dossier : 8678-B2-201100594
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Objet : Proposition visant à utiliser les fonds du compte de report pour financer un projet ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles – Volet A
Monsieur,
La présente fait suite à la lettre datée du 11 avril 2012 dans laquelle Bell Canada (Bell) sollicitait l’autorisation du Conseil afin d’utiliser les fonds du compte de report pour financer la mise en œuvre (volet B) d’un projet ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles de la compagnie (projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles)1.
La présente vise à informer les diverses parties que les dates normales de présentation des observations et des répliques2 seront reportées afin de permettre au Conseil de solliciter des renseignements supplémentaires au sujet de la demande de Bell. La ou les demandes de renseignements vous seront envoyées prochainement; nous vous informerons également à ce moment-là des nouvelles dates butoirs.
Enfin, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles)3, veuillez nous indiquer l’adresse du site Web où nous pourrons consulter la demande, ou l’adresse courriel à laquelle nous pourrons solliciter une copie électronique de la demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs,
Élaboration des politiques et Recherche,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Mary-Louise Hayward
mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
c. c. Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Canadian Association of the Deaf jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Council of Canadians with Disabilities, laurie@ccdonline.ca; Council of Canadians with Disabilities, ccd@ccdonline.ca; Independent Living Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Canadian National Institute for the Blind (CNIB), Christine.robbins@cnib.ca; Canadian Council of the Blind, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; The Canadian Hearing Society, ckenopic@chs.ca; Canadian Association for Community Living, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire; Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Ms. Denise Sayer, Susan.Brown@paliareroland.com; Mr. David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org
[1] Le projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles comporte deux volets : le volet A correspondant au dépôt d’un plan; le volet B correspondant à la mise en œuvre de ce plan. Dans une lettre datée du 29 avril 2011, le Conseil a approuvé le volet A et ordonné à Bell de lui fournir, lorsqu’elle lui présenterait les résultats du volet A et sa demande d’approbation du volet B, le 3 octobre 2011, un rapport détaillé des éléments suivants :
- étude économique détaillée, accompagnée des résultats du volet A;
- besoins en matière d’accessibilité non comblés;
- conception universelle et adaptée;
- processus et critères d’évaluation;
- soutien et gestion du cycle de vie;
- durabilité.
Dans une lettre datée du 23 décembre 2011, le Conseil a reporté la date de mise en œuvre du volet B au 2 avril 2012 et ordonné à Bell de fournir régulièrement, en plus des éléments susmentionnés, les rapports d’étapes et les comptes rendus des réunions qui se tiennent avec le Comité consultatif des personnes handicapées, tel qu’approuvé par les intervenants.
[2] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/page-5.html#h-12
[3] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/page-5.html#h-12, alinéa 22(2)b)
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