ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 mai 2012
N/Réf. : 8740-C1-201205089
PAR COURRIEL
Madame Louise Robichaud
Directrice financière
Cochrane Telecom Services
153, 6e Avenue
C.P. 640
Cochrane (Ontario)
P0L 1C0
louise.robichaud@cochranetel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 61 – Tarif des services d’accès
Madame,
Le 26 avril 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné qui a été envoyé par Cochrane Telecom Services. Dans cet avis, l’entreprise proposait de modifier son Tarif général afin de tenir compte de l’élimination du tarif d’égalité d’accès approuvée par le Conseil pour une durée de dix ans dans la Décision CRTC 2001-583 du 13 septembre 2001 intitulée O.N. Telecom – Mise en œuvre de la concurrence dans l’interurbain et questions connexes. L’entreprise a indiqué que sa demande consistait un dépôt de tarif des services de détail du groupe A conformément au Bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (bulletin d’information 2010-455), et à ses modifications.
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition d’un dépôt de tarif des services de détail du groupe A au sens du bulletin d’information 2010‑455 car elle ne porte pas sur des services offerts à des clients de détail, mais sur des services qui seraient seulement offerts aux concurrents. Aux fins d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des services aux concurrents.
Par conséquent, la demande suivra les procédures décrites dans le bulletin d’information 2010-455 en ce qui concerne les tarifs des services aux concurrents :
- Les parties peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- Le demandeur dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
Par conséquent, Cochrane Telecom Services ne peut mettre en œuvre les modifications proposées à son tarif tant que le Conseil n’aura pas publié une ordonnance pour se prononcer sur cette demande.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et exploitation,
Télécommunications,
‘L’original signé par M. Murray’
Michel Murray
c.c. : Brendan Keown, CRTC (819) 997-4461, brendan.keown@crtc.gc.ca
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