ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 avril 2012
N/Réf :8405-B2 8480-B54-X
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Frais mensuels de 2 $ pour les factures papier
Monsieur,
Le Conseil a reçu récemment plusieurs plaintes de consommateurs concernant les avis qu’ils ont reçus de Bell Canada au sujet de l’acheminement des factures. Dans les avis, Bell Canada a annoncé que la compagnie passait à la facturation électronique comme méthode courante pour l’acheminement des factures aux clients des services Internet de Bell Canada et que, à partir de juin 2012, des frais mensuels de 2 $ seront facturés aux clients qui désirent continuer à recevoir des factures papier.
Bell Canada doit répondre à la demande de renseignements du personnel du Conseil ci‑jointe d’ici le 3 mai 2012.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Opérations,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. : Bob Martin, CRTC, robert.martin@crtc.gc.ca
Pièce jointe
1. Les frais mensuels de 2 $ pour les factures papier seront-ils facturés uniquement aux clients abonnés au service Internet de Bell Canada (dans le cadre d’un service autonome ou d’un forfait de services)? Dans la négative, indiquez chaque service de télécommunications en particulier auquel des frais mensuels de 2 $ s’appliqueront.
2. Si les frais mensuels de 2 $ seront facturés aux clients des services de télécommunications réglementés :
a) indiquez en vertu de quelle autorisation Bell Canada impose de tels frais (préciser la référence relative au tarif et à l’ordonnance ou à la décision du Conseil qui s’appliquent);
b) les frais mensuels de 2 $ seront-ils facturés aux nouveaux clients seulement? Dans l’affirmative, les clients sont-ils avisés de ces frais avant de s’abonner aux services? Veuillez fournir une copie du document qui avise les clients, avant qu’ils ne s’abonnent au service, que des frais de 2 $ s’appliqueront pour les factures papier;
c) les frais mensuels de 2 $ seront-ils indiqués comme un élément distinct sur les factures aux clients? Dans la négative, indiquez pourquoi ils ne le seront pas, compte tenu de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-569 du 2 septembre 2011 intitulée Mesure de réglementation liée à la facturation mensuelle détaillée;
d) quelle incidence la décision a-t-elle sur les clients de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite?
3. Si les frais mensuels de 2 $ doivent être facturés aux clients qui ne souscrivent pas au service Internet de Bell Canada, comment Bell Canada justifie-t-elle l’imposition de tels frais aux clients qui pourraient ne pas avoir l’option d’accéder aux factures en ligne de Bell Canada? Selon vous, les clients qui ne peuvent accéder aux factures en ligne sont-ils assujettis à un désavantage indu?
4. Si un client souscrit à plus d’un service de télécommunications (par exemple, aux services Internet et de téléphonie de résidence de Bell Canada) et reçoit actuellement des factures distinctes pour chaque service, les frais mensuels de 2 $ s’appliqueront‑ils une seule fois ou pour chaque facture papier acheminée au client?
5. Quelle incidence aura la décision de Bell Canada de passer à la facturation électronique comme méthode courante pour l’acheminement des factures sur les clients qui ont demandé à recevoir les factures dans un autre format? Par exemple, les frais de 2 $ s’appliqueront-ils aux clients qui ont demandé à recevoir leurs factures dans un autre format de papier tel qu’en gros caractères ou en braille?
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