ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 mars 2012
No de dossier : 8740-B58-201202390
8740-E17-201202408
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-Présidente, Réglementation
EastLink Bluewater Communications Inc.
6080, rue Young, bureau 801
C.P. 8660, succursale A
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7 de Bluewater TV Cable et avis de modification tarifaire 32 d’EastLink - Frais d’annulation liés aux demandes d’exportation
Madame,
Le 7 mars 2012, le Conseil a reçu des demandes d’Eastlink, au nom de Bluewater TV Cable et d’Eastlink, dans lesquelles la compagnie proposait de retirer tout renvoi aux frais d’annulation liés aux demandes d’exportation du Tarif général de chacune des compagnies.
Eastlink a indiqué que les demandes prévoyaient des révisions internes destinées à refléter que ces frais ont été soustraits à la réglementation, comme dans le cas de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite. La compagnie a également indiqué que ses demandes constituaient des demandes tarifaires du groupe B.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes soulèvent des questions de procédure nécessitant un examen approfondi.
Par conséquent, ces demandes ne seront pas approuvées de façon provisoire le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur ces demandes, ainsi que toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray au nom de
Suzanne Bédard
c.c.: Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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