ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 mars 2012
Notre référence : 8622-C182-201200063
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-Président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-Présidente, Affaires réglementaires
MTS Inc. et Allstream Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le CORC en vue d’obtenir une réparation rapide concernant la mise en œuvre du modèle fondé sur la capacité approuvé dans la TRP 2011-703 – Demande de divulgation présentée par MTS Allstream
Madame, Monsieur,
Dans une lettre datée du 1er mars 2012, MTS Inc. et Allstream Inc. (MTS Allstream) ont demandé la divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans les observations déposées le 13 février 2012 par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell). Le 15 mars 2012, les compagnies Bell ont répondu à la demande de MTS Allstream.
Divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Pour examiner ces demandes, le personnel détermine d’abord si les renseignements demandés appartiennent à une catégorie de renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Le Conseil évalue ensuite si la divulgation de ces renseignements risque de causer un préjudice direct et précis, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, y compris l’intensité de la concurrence et l’importance des renseignements aux fins de constitution d’un dossier complet. Les facteurs évalués par le Conseil sont expliqués en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010 961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
MTS Allstream a demandé aux compagnies Bell de divulguer les montants des suppléments liés aux services d’accès à haute vitesse de résidence et d’affaires de gros. Elle a indiqué que la divulgation de ces données permettrait aux parties de vérifier les affirmations des compagnies Bell relatives à la nécessité d’appliquer des sanctions pour prévenir l’agiotage de la facturation fondée sur la capacité, à la nécessité de séparer les partitions et à la modification proposée des tarifs d’accès d’affaires prévue dans la solution provisoire établie dans la décision 2012-60.
Le personnel du Conseil estime que, dans le cadre de l’instance relative à la demande en vertu de la partie 1 du CORC, les parties peuvent traiter les questions susmentionnées sans que les compagnies Bell n’aient à divulguer les montants des suppléments. De plus, il estime que la divulgation de ces montants permettrait de connaître le coût des services; ainsi, les concurrents auraient accès à des renseignements commerciaux, ce qui pourrait nuire aux compagnies Bell. Par conséquent, le personnel du Conseil estime que le préjudice direct et précis causé par la divulgation de ces renseignements l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Étant donné les considérations énoncées ci-dessus et les dépôts des parties, les compagnies Bell ne sont pas tenues de verser au dossier public de l’instance l’information désignée comme confidentielle dans leurs observations, dont MTS Allstream a demandé la divulgation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par Y. Davidson
Yvan Davidson
c.c. : Les parties à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
Parties à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@telnetcommunications.com; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; spaesani@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; dougheale@yahoo.ca; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com ; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; marc@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com; regulatory@cnoc.ca;
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