ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 mars 2012
Numéros de dossier : 8740-B2-201201277
8740-B54-201201227
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 400 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7345 de Bell Canada - Demande de divulgation de renseignements présentée par le CORC
Messieurs,
Le 31 janvier 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) ont déposé les avis de modification tarifaire 400 et 7345, respectivement, auxquels elles ont joint à titre confidentiel le tableau 1.
Dans une lettre datée du 2 mars 2012, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a réclamé la divulgation des renseignements que les compagnies Bell ont soumis à titre confidentiel dans le tableau 1. Le 12 mars 2012, les compagnies Bell ont répondu à la demande de divulgation du CORC.
Les demandes de communication de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Pour examiner une telle demande, le personnel détermine d’abord si les renseignements demandés appartiennent à une catégorie de renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Le Conseil évalue ensuite si la divulgation de ces renseignements risque de causer un préjudice direct et précis, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, y compris l’intensité de la concurrence et l’importance des renseignements aux fins de constitution d’un dossier complet. Les facteurs évalués par le Conseil sont expliqués en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Compte tenu des éléments susmentionnés et des mémoires des parties, les compagnies Bell sont tenues de verser au dossier public de l’instance, d’ici le 21 mars 2012, tous les renseignements contenus dans le tableau 1, sauf les valeurs portant la mention a) à r). Le Conseil estime que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporte pas sur l’intérêt public.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par T. Vilmansen (pour)
Yvan Davidson
c.c. : Doug Thurston, CRTC (819) 997-4579 doug.thurston@crtc.gc.ca
Ramin Adim, CRTC (819) 997-4298 ramin.adim@crtc.gc.ca
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