ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 mars 2012
No de dossier : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Michael Koch
Goodmans LLP
250, rue Yonge, bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
mkoch@goodmans.ca
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Dans votre lettre datée du 12 février 2012, vous avez indiqué que votre client, GOGII Inc., prévoit revendre des services VoIP au Canada. De plus, conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-21, vous avez fourni les messages d’avis aux clients proposés aux fins d’examen par le Conseil.
Le personnel du Conseil reconnaît les efforts qu’a déployés votre client pour remplir les obligations relatives à la prestation de services VoIP locaux au Canada. De plus, il fait remarquer que, conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-28, votre client s’est inscrit auprès du Conseil à titre de revendeur. Le personnel du Conseil évalue actuellement les messages d’avis aux clients proposés et communiquera avec vous dès qu’il aura terminé son examen.
Le personnel du Conseil souhaite vous rappeler que, en plus de se conformer aux obligations susmentionnées, votre client devra fournir des services d’urgence 9-1-1, comme exigé dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (Décision de télécom CRTC 2005‑21).
En raison de l’importance qu’accordent le Conseil et la population canadienne aux services 9-1-1, et afin que le Conseil puisse s’assurer que les fournisseurs de services VoIP locaux respectent leurs obligations en matière de services 9-1-1, nous demandons à votre client de fournir, au plus tard le 14 avril 2012, les renseignements suivants :
1) Une confirmation qu’il fournit ou qu’il fournira des services 9-1-1 conformément à la décision de télécom 2005-211.
a) S’il fournit déjà des services 9-1-1, indiquer le centre de réponse que la compagnie emploie pour prendre les appels 911, ainsi que l’entreprise de services locaux ou le revendeur qui lui fournit les numéros de téléphone et les autres services lui permettant d’offrir des services VoIP. Fournir les noms des personnesressources, les numéros de téléphone et les adresses courriel pour chacune des entreprises indiquées.
b) Si ce n’est pas le cas, présenter un plan et un échéancier détaillés pour la prestation des services 9-1-1 aux clients.
Les renseignements demandés peuvent être soumis électroniquement sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Il suffit de cliquer sur « Secteur des télécommunications », puis sur « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications » et enfin de sélectionner l’option « Autre ». Les documents doivent être adressés à :
John Traversy
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
La lettre doit citer le numéro de dossier susmentionné et avoir pour objet : « Obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l’égard des services d’urgence 911 et inscription à titre de revendeur ».
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray (pour)
Suzanne Bédard
c.c. : Dem Magmanlac, CRTC (819) 953-6638
[1] Votre client peut déposer certains renseignements à titre confidentiel si ces derniers appartiennent à l’une des catégories énumérées au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications. En somme, la compagnie peut déposer deux versions de sa réponse : l’une comportant les renseignements confidentiels avec la mention « Confidentiel » indiquée clairement sur la lettre, et l’autre destinée au dossier public dans laquelle les renseignements confidentiels sont remplacés par le symbole « # ». De façon générale, afin de protéger l’information propre à l’entreprise, les renseignements confidentiels ne sont pas versés au dossier public et seule la version non classifiée du dépôt est publiée sur le site Web du Conseil. Pour de plus amples renseignements sur le processus relatif au dépôt de renseignements désignés comme confidentiels auprès du Conseil, consulter le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, disponible sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-961.htm.
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