ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 mars 2012
N/Réf. : 8622-G49-201202316
PAR COURRIEL
GATPE Services (Miniphone.ca)
C.P. 47501, Succ. Plateau
Montréal (Québec) H2H 2S8
max.may@hec.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par GATPE Services : Dépôts non conformes au processus
Madame, Monsieur,
Le 3 mars 2012, GATPE Services (Miniphone.ca) a déposé auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle lui demandait d’ordonner à Dellvoice.ca, à Fongo Inc. et à Fibernetics Corporation de cesser d’offrir des lignes et des services téléphoniques gratuits dans le Montréal métropolitain.
Les 7 et 12 mars 2012, Miniphone.ca a déposé des faits et des arguments additionnels dans deux lettres.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’en vertu de l’article 24 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) :
Une fois la demande affichée sur le site Web du Conseil, le demandeur ne peut la modifier ou déposer auprès de lui tout document supplémentaire s’y rattachant.
Le personnel du Conseil fait également remarquer que l’article 7 des Règles de procédure perme au Conseil de modifier ces règles si l’intérêt public ou l’équité le permet.
Afin de garantir la protection des droits procéduraux des intimés et des personnes intéressées tout en assurant un processus efficace, le personnel accepte de verser les deux lettres au dossier public de l’instance, mais modifie les échéances pour le dépôt des réponses, des observations et des répliques afin que les intimées et les personnes intéressées disposent de suffisamment de temps pour répondre à ces renseignements supplémentaires.
Par conséquent, les intimés pourront soumettre leur réponse, et toute personne intéressée pourra déposer des observations auprès du Conseil, et en signifier copie au demandeur, au plus tard le 11 avril 2012. Miniphone.ca pourra déposer des observations en réplique et devra en signifier copie aux intimés et aux intervenants concernés, au plus tard le 23 avril 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer que tout document supplémentaire que Miniphone.ca fera parvenir au Conseil et qui ne sera pas conforme au processus prévu dans la présente et les Règles de procédure sera considéré comme non conforme au processus et, par conséquent, pourrait lui être retourné.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original envoyé par
Mario Bertrand
c.c. Rick Schleihauf, Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca
Bobbi Holte, Fongo Inc., bholte@fongo.com
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
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