ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 14 mars 2012
Nos de dossier : 8622-C193-201201110
8622-B80-201201194
Par courriel
Madame Jennifer Salmon
Vice-présidente, Contrats
Canadian Independent Distributors Group
447 Gondola Point Road
Quispamsis (Nouveau-Brunswick) E2E 1E1
jsalmon@ccsa.cable.ca
Monsieur David Spodek
Gestionnaire principal, Affaires réglementaires
Bell Média
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z3
David.Spodek@bellmedia.ca
Objet : Demandes présentées par : a) le CIDG sollicitant le règlement d’un différend avec Bell Média par l’intermédiaire d’une audience accélérée et l’arbitrage subséquent de l’offre finale et b) Bell Média sollicitant l’arbitrage de l’offre finale à propos d’un différend avec Cogeco – Confidentialité des documents
Madame, Monsieur,
Le 21 février 2012, le Conseil a reçu une réponse détaillée de la part de Bell Média inc. (Bell Média) à la demande susmentionnée du Canadian Independent Distributors Group (CIDG). Le Conseil fait remarquer que des versions abrégées et non abrégées de la réponse, y compris les pièces à l’appui, lui ont été fournies. Dans sa réponse, Bell Média a indiqué que les renseignements qu’elle avait déposés à titre confidentiel étaient extrêmement délicats sur le plan commercial et que leur divulgation lui causerait préjudice.
Le 24 février 2012, le Conseil a reçu une réplique de la part du CIDG dans laquelle il faisait valoir que Bell Média avait, à tort, déposé une partie importante de sa réponse à titre confidentiel. Le CIDG a fait valoir que, plutôt que verser les documents supplémentaires au dossier public, le Conseil devrait lui donner accès à la preuve dont il a besoin pour répondre aux arguments de Bell Média. Le CIDG a ajouté que l’intérêt public de la divulgation l’emportait sur le préjudice direct particulier qu’elle risquerait d’entraîner.
Le 29 février 2012, Bell Média a répondu au CIDG. Dans sa lettre, Bell Média a accepté de divulguer des renseignements supplémentaires au CIDG seulement, mais non dans le dossier public de l’instance. Bell Média a fait valoir que la divulgation des documents demandés par le CIDG lui causerait un grave préjudice et conférerait un avantage indu au CIDG dans le règlement de leur différend. Bell Média a ajouté qu’un processus réglementaire ne devrait pas permettre au CIDG d’avoir accès à des renseignements qu’il ne pourrait pas obtenir dans le cadre de négociations commerciales.
Les 6 et 7 mars 2012, le Conseil a reçu de Bell Média et du CIDG, respectivement, des réponses aux demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil. Le Conseil fait remarquer que Bell Média a déposé une section de sa réponse à la question 1 à titre confidentiel, et que les deux parties ont déposé des éléments de preuve à titre confidentiel. Des versions abrégées ont été versées au dossier public. Dans sa lettre du 7 mars 2012, le CIDG a demandé la divulgation des pièces à l’appui de Bell Média décrivant les hausses tarifaires moyennes de chacun des services de Bell Média.
Décisions définitives sur les questions susmentionnées
À la lumière de ce qui précède, et après avoir soupeser l’intérêt public de la divulgation et le préjudice éventuel qu’elle porterait à Bell Média, le Conseil conclut ce qui suit :
- Les exigences en matière de pénétration minimale pour les services spécialisés de catégorie C, énoncés au paragraphe 18 de la réponse de Bell Média datée du 21 février 2012, ne seront pas versées au dossier public. Bell Média divulguera ces renseignements au CIDG, comme elle l’a proposé;
- Les pièces A, C et F et le paragraphe 25 de la réponse de Bell Média datée du 21 février 2012, seront gardés confidentiels. Les versions abrégées déjà fournies par Bell Média seront versées au dossier public;
- Les taux de pénétration nationale fournis à la pièce D de la réponse de Bell Média datée du 21 février 2012 seront versés au dossier public. Comme elle l’a proposé, Bell Média divulguera au CIDG les taux de pénétration de TELUS (également énoncé dans cette pièce) de façon globale, à la réception du consentement de TELUS;
- La carte de tarifs liés à la pénétration de Discovery Channel comprise à la pièce G de la réponse de Bell Média datée du 21 février 2012 ne sera pas versée au dossier public. Bell Média divulguera ces renseignements au CIDG, comme elle l’a proposé;
- La réponse de Bell Média, datée du 6 mars 2012, à la question 1 de la demande de renseignements sera versée au dossier public;
- Les autres renseignements, y compris les pièces à l’appui, déposés à titre confidentiel dans les réponses des parties aux demandes de renseignements datées des 6 et 7 mars 2012 seront gardés confidentiels.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c. c. Norm Bolen, CMPA
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