ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 mars 2012
N/Réf : 8340-G44-201202019
8340-G44-201202027
PAR COURRIEL
Monsieur Edward Antecol
Vice-président
Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises
Globalive Wireless Management Corp. WIND Mobile
207 Queens’s Quay West
Toronto (Ontario)
M5J 1A7
eantecol@windmobile.ca
Objet : Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué pour les fournisseurs de services sans fil - Ententes entre Globalive Wireless Management Corp. (WIND Mobile) et la Société TELUS Communications et entre WIND Mobile et Bell Canada
Monsieur,
Le 22 février 2012, le Conseil a reçu des demandes présentées par Globalive Wireless Management Corp. (WIND Mobile) en vue de faire approuver, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), deux ententes distinctes pour la fourniture du service 9-1-1 évolué (E9-1-1) - Fournisseurs de services sans fil (FSSF). La première entente, entre WIND Mobile et Bell Canada, est datée du 25 mai 2009. La deuxième, entre WIND Mobile et la Société TELUS Communications (STC), est datée du 1er juillet 2009.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40 du 2 février 2009 intitulée Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil (politique réglementaire 2009-40), le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent le service E9-1-1 aux FSSF de déposer de nouvelles pages de tarif afin de tenir compte du déploiement de l’étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 (Phase II du service). Le Conseil a également ordonné à tous les fournisseurs de services sans fil de terminer la mise en œuvre de l’étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil au plus tard le 1er février 2010, dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire était assuré.
Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2010-46 du 29 janvier 2009 intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite - Ententes concernant la fourniture du service 9-1-1 évolué aux fournisseurs de services sans fil (ordonnance de télécom 2010-46), le Conseil a approuvé, entre autres, les modèles d’ententes concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF de Bell Canada et de la STC, notamment.
Le modèle d’entente approuvé dans l’ordonnance de télécom 2010-46 tenait compte de la mise en œuvre de la Phase II du service, laquelle permet de fournir aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) des données longitudinales et latitudinales plus exactes en ce qui concerne l’endroit d’où proviennent les appels E9-1-1 effectués au moyen d’un téléphone cellulaire, en plus des renseignements déjà fournis grâce à la Phase I du service. La Phase I du service ne fournit au CASP que le numéro de téléphone et des données concernant le site cellulaire ou le secteur d’où proviennent les appels effectués au moyen d’un téléphone cellulaire.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les ententes déposées par WIND Mobile sont fondées sur des modèles qui étaient en vigueur avant la publication de l’ordonnance de télécom 2010-46. Les ententes de la compagnie ne tiennent donc pas compte des modèles d’ententes approuvés concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF de Bell Canada et de la STC, ou de la directive énoncée dans la politique réglementaire 2009-40 selon laquelle les FSSF devaient mettre en œuvre de la Phase II du service au plus tard le 1er février 2010. Par conséquent, ces ententes ne tiennent pas vraiment compte des exigences requises des installations reliant WIND Mobile à Bell Canada et à la STC aux termes de la politique actuelle.
Étant donné que les demandes présentées par WIND Mobile ne répondent pas aux exigences du Conseil décrites ci-dessus, le dossier sera fermé.
WIND Mobile peut présenter de nouvelles demandes abordant les préoccupations susmentionnées. Celles-ci devront être présentées comme de nouvelles ententes.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray (pour)
Suzanne Bédard
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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