ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 mars 2012
Numéro de dossier : 8340-C183-201202241
PAR COURRIEL
Monsieur Joseph Bassili
Président, Colba.net
6465, route Transcanadienne
Saint-Laurent (Québec)
H4T 1S3
josephbassili@colba.net
Objet : Entente 1475/00 - Entente cadre d'interconnexion locale - Annexe C
Monsieur,
Le 1er mars 2012, le Conseil a reçu une demande de la part de Colba.Net Inc. (Colba.Net), se rapportant à l’entente 1475/00, dans laquelle la compagnie proposait l’ajout d’une annexe C à l’entente cadre d’interconnexion locale (MALI) avec Bell Canada.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, la requérante est tenue de déposer une copie complète et signée de l’annexe C de la MALI. Dans le cas de la demande susmentionnée présentée par Colba.Net, seul le gabarit a été fourni sans contenu.
Le personnel du Conseil fait valoir qu’en vertu du paragraphe 8 des Règles de procédure du CRTC, le Conseil peut retourner une demande ou fermer un dossier qui ne satisfait pas aux exigences relatives au dépôt. Ce dossier est fermé, car la demande de Colba.Net ne respecte pas les exigences du Conseil pour ce qui est des ententes.
Colba.Net peut déposer une nouvelle demande en tenant compte des considérations susmentionnées. La demande doit être présentée sous la forme d’une nouvelle entente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray (pour)
Suzanne Bédard
c.c. : Brendan Keown, CRTC (819) 997-4461, brendan.keown@crtc.gc.ca
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