ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 mars 2012
Nos de dossier : 8622-C193-201201110
8622-B80-201201194
Par courriel
Monsieur Michael Janigan
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
piac@piac.ca
Objet : Demande présentée par a) le CIDG sollicitant le règlement d’un différend avec Bell Média par l’intermédiaire d’une audience accélérée et l’arbitrage subséquent de l’offre finale et b) Bell Média sollicitant l’arbitrage de l’offre finale à propos d’un différend avec Cogeco – Demande de dépôt d’observations de la part du PIAC
Monsieur,
Par la présente, le Conseil informe le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) qu’il rejette sa demande de dépôt d’observations écrites et de participation à l’audience relativement à l’instance susmentionnée.
Dans sa lettre du 27 février, le PIAC a fait valoir que, même si elle ne participe généralement pas aux différends opposant les entreprises de radiodiffusion, il représente le point de vue des consommateurs qui ont un intérêt direct dans les questions faisant actuellement l’objet d’une résolution de conflit. Le PIAC a indiqué que son intérêt se concentre sur la souplesse et le choix d’émissions dont jouissent les consommateurs, relativement à la distribution et à l’assemblage et sur les questions liées aux droits de diffusion non linéaires faisant partie de la présente instance. Le PIAC a également demandé de comparaître à l’audience publique, car le fait de simplement déposer des observations écrites ne lui permettrait que d’aborder de façon générale les faits et questions de ce différend. Enfin, le PIAC a reconnu le retard de son dépôt et a expliqué qu’il n’a eu vent de cette instance qu’après la date limite de dépôt.
Le Conseil estime que les préoccupations du PIAC sont principalement liées à des considérations générales sur la politique plutôt qu’à des questions spécifiques à ce différend, et, par conséquent, n’entrent pas dans le cadre du présent différend bilatéral.
Le Conseil fait également remarquer que la demande du PIAC en vue de déposer des observations lors de cette instance a été déposée bien après la date limite du 15 février 2012 énoncée dans la lettre sur l’organisation et le déroulement. Le Conseil estime les audiences accélérées ont comme objectif principal le règlement le plus rapide possible des différends. Par conséquent, les étapes procédurales et les délais établis par le Conseil dans chacun des dossiers sont principalement importants au déroulement rapide des audiences accélérées.
Le Conseil estime que l’approbation de la demande du PIAC à cette étape tardive nuirait à la progression rapide de cette instance et pourrait porter atteinte aux parties concernées. Par conséquent, le Conseil rejette la demande du PIAC en vue de déposer des observations et de comparaître à l’audience publique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c. c. Jennifer Salmon, jsalmon@ccsa.cable.ca
David Spodek, david.spodek@bellmedia.ca
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