ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 16 février 2012

N/Réf. : 8740-C41-201201318

PAR COURRIEL

Monsieur Pierre Allard
Directeur, développement des affaires
CoopTel
5521 Chemin de L'aéroport
Valcourt, QC 
J0E 2L0
pallard@cooptel.qc.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire 71 – Tarif des services d’accès visant l’interconnexion des réseaux locaux

Monsieur,

Le 2 février 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné présenté par CoopTel. Dans sa demande, CoopTel a indiqué que le tarif proposé était conforme aux instructions du Conseil énoncés dans CoopTel – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc., décision de télécom CRTC 2012-36, 24 janvier 2012.  L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B, conformément au Bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (bulletin d’information 2010-455).

Le personnel du Conseil a examiné la demande de Cooptel et est d’avis que certains changements sont nécessaires, tels que décrits ci-dessous.

Cooptel a indiqué, dans sa proposition de tarif, que l’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) serait considérée, selon le présent tarif, comme étant le client de Cooptel. Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la décision 97-8¹ qui a mis en place le cadre réglementaire régissant la mise en œuvre de la concurrence locale, le Conseil a adopté le principe selon lequel les ESLC ne sont pas simplement des clients des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), mais ont la même importance que celles-ci dans le marché local. Le personnel du Conseil estime donc que cette affirmation devrait être supprimée de la proposition de tarif de Cooptel.

Cooptel a également indiqué que l’ESLC serait responsable de fournir à ses frais la demi-distance entre le point d’interconnexion (PI) de cette dernière et celui de Cooptel. Le personnel fait remarquer que la proposition de Cooptel ne reflète pas la conclusion du Conseil dans la décision 97-8 où il a prescrit que le partage des coûts des circuits d'interconnexion se ferait à parts égales. Le personnel fait également remarquer que la décision 97-8 a établi que les ESLC peuvent établir leurs propres zones de d’appel local pour les besoins de l'établissement des tarifs des services au détail, contrairement à ce qui est stipulé dans la proposition de tarif de Cooptel. Le personnel du Conseil estime donc que ces affirmations devraient être supprimées de la proposition de tarif de Cooptel.

En ce qui a trait à la facturation des frais de signalisation, le personnel du Conseil fait remarquer que l’ordonnance de télécom 98-486² stipule que, lorsque le ESLC utilise le réseau d'un tiers pour fournir des services de transmission de signalisation et de commutation, le point de signalisation d’interconnexion (PSI) fourni par la tierce partie devrait être considéré comme étant le PSI désigné de l'ESLC. Le personnel du Conseil est d’avis que si Cooptel utilise le réseau d’un tiers pour établir sa signalisation d’interconnexion, l’ESLC n’a pas à payer les frais de signalisation associés au trafic de CoopTel. Par conséquent, le personnel estime que Cooptel devrait modifier son tarif en conséquence.

Par ailleurs, le personnel du Conseil fait remarquer que CoopTel a inclus des dispositions concernant le traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic qui, conformément à la décision de télécom 2010-787³, s’appliquent seulement dans les territoires d’exploitation de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada. Le personnel estime qu’il y a lieu de retirer ces dispositions de la proposition de tarif de Cooptel.

Par conséquent, le personnel demande à Cooptel de déposer une demande amendée qui inclut les modifications énoncées en annexe au plus tard le 23 février 2012.

En outre, le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents.  Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif aux concurrents.

La demande suivra donc la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :

• les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
• le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.

En conséquence, la compagnie ne doit pas mettre en œuvre les modifications proposées jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur cette demande au moyen d’une ordonnance.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

« Original signé par »

Suzanne Bédard

c.c.  Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Annexe – Modification demandée à la proposition de tarif de Cooptel

Cooptel doit apporter les changements suivants à sa proposition de tarif :

• À la page 1, supprimer l’article 4.7.1.g :
  
  L’ESLC est considérée comme le client de l’Entreprise en ce qui a trait aux raccordements fournis selon le présent tarif, y compris la facturation impliquée
• À la page 2, supprimer l’article 4.7.1.o:
  
  Les services requis de signalisation SS7 sont assurés par un service de transit SS7 selon les modalités et les tarifs applicables d’un fournisseur de tierce partie. L’ESLC devra accepter de payer entièrement les frais de transit SS7 facturés par le tiers associés à son service local dans le territoire titulaire de l’Entreprise pour tous les appels impliquant L’ESLC et l’Entreprise dans le territoire titulaire de ce dernier, peu importe qui origine l’appel. L’entreprise exigera une confirmation de cette responsabilité auprès du tiers et cette condition sera stipulée dans la cédule C qui devra être signée entre l’ESLC et l’Entreprise.
• À la page 3, à l’article 4.7.2 – Définitions, supprimer la dernière phrase de la définition du terme « Point d’interconnexion (PI) » :
  
  L’ESLC sera responsable de fournir à ses frais la demi-distance entre les deux PI (incluant les équipements de transmission dans son PdP) pour les facilités à coûts partagés.
• À la page 4, à l’article 4.7.2 – Définitions, supprimer la dernière phrase de la définition du terme « Zone de service régional (ZSR) » :
  
  L’ESLC devra respecter cette même ZSR pour ses propres abonnés.
• À la page 7, remplacer la première phrase de l’article 4.7.4.2.a. par ce qui suit :
  
  Dans le cas du trafic interterritorial entre l’Entreprise et une ESLC sur des circuits de facturation-conservation désignées, il peut se produire un déséquilibre de trafic.
• À la page 7, supprimer l’article 4.7.4.2.b.:  
  
  Le tarif de l’ESLC doit être le même que celui de l’Entreprise pour fins de calculs de frais de déséquilibre entre les deux parties.
• À la page 9, supprimer l’article 4.7.4.2.f ainsi que le tableau qui y est associé:
  
  Le tableau ci-dessous indique les pourcentages des paiements de compensation mensuels devant être versés à une ESLC lorsque le volume total de l’échange du trafic entre l’Entreprise et l’ESLC sur tous leurs circuits locaux à frais partagés est d’au moins 10 millions de minutes par mois, et que le volume de trafic en direction du réseau de cette ESLC est supérieur à 80 % du total de l’échange du trafic entre l’Entreprise et cette ESLC (le seuil de trafic) pendant au moins trois mois. Les pourcentages énoncés dans le tableau ci-dessous continueront de s’appliquer à chaque mois jusqu’à ce que le trafic tombe au seuil de trafic, ou en dessous.
  
  À la suite de l’application initiale des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous, les pourcentages s’appliqueront pendant tout mois ultérieur lorsque le volume total de l’échange de trafic  entre l’Entreprise et cette ESLC sur tous leurs circuits locaux à frais partagés est d’au moins 10 millions de minutes par mois, et  que le volume de trafic en direction du réseau de cette ESLC est supérieur au seuil de trafic.
  
  Les paiements de compensation sont établis en appliquant les pourcentages aux montants payables en utilisant les tarifs présentés dans le tableau ci-dessus.
• À la page 10, supprimer le deuxième paragraphe de l’article 4.7.4.3 – Signalisation SS-7 :
  
  ’ESLC devra donc assurer que ce service du tiers lui est accessible et il sera convenu que l’ESLC assurera 100% des frais de transit SS-7 chargés par le tiers pour les appels entre les abonnés de l’ESLC et ceux de l’Entreprise dans les Circonscriptions titulaires de l’Entreprise. Une preuve par écrit devra être remise à l’entreprise de cette entente entre le tiers et l’ESLC avant que l’entreprise signe sa cédule C avec l’ESLC nécessaire pour que le Conseil permette le service local de l’ESLC dans les Circonscriptions titulaires de l’Entreprise.

[1] Concurrence locale, décision de télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997

[2] Transitage et points d’interconnexion, Ordonnance de télécom CRTC 98-486, 19 mai 1998.

[3] Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modification proposée au traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic, Décision de télécom CRTC 2010-787, 25 octobre 2010, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-787-1, 16 août 2011

Date de modification :

2012-02-16