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Ottawa, le 13 février 2012

N/Réf. : 8740-S4-201201459

PAR COURRIEL

Madame Louise Bégin
Avocate
Sogetel Inc.
111, rue du 12 Novembre
Nicolet (Québec)
J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com

Objet :  Avis de modification tarifaire 149 et 149/A – Interconnexion de réseaux locaux

Madame,

Le 3 février 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 149 – Interconnexion de réseaux locaux, présenté par Sogetel Inc. (Sogetel) et amendé le 7 février 2012.  Dans sa demande, Sogetel a indiqué que le tarif proposé faisait suite à la Décision de télécom 2012-421 concernant le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Sogetel à l’égard de la Société TELUS Communications et de Cogeco Cable Inc. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B, conformément au Bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (bulletin d’information 2010-455).

Le personnel du Conseil fait remarquer que Sogetel a inclus des dispositions concernant le traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic qui, conformément à la décision de télécom 2010-7872, s’appliquent seulement aux territoires d’exploitation de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada.  Le personnel estime qu’il y a lieu de retirer ces dispositions de la proposition de tarif de Sogetel.

Par conséquent, le personnel demande à Sogetel de déposer une demande amendée qui inclut les modifications énoncées en annexe au plus tard le 20 février 2012.

En outre, le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le bulletin d’information 2010-455, puisqu’elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents.  Aux fins d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif aux concurrents.

La demande suivra donc la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :

-  les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;

-  le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.

En conséquence, la compagnie ne doit pas mettre en œuvre les modifications proposées jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur cette demande au moyen d’une ordonnance.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par :

Suzanne Bédard

c.c. :  Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

 

Annexe – Modification demandée à la proposition de tarif de Sogetel

Sogetel doit apporter les changements suivants à sa proposition de tarif :


[1]  Sogetel inc.. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc., décision de télécom CRTC 2012-42, 24 janvier 2012

[2]  Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modification proposée au traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic, Décision de télécom CRTC 2010-787, 25 octobre 2010, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-787-1, 16 août 2011

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