ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 février 2012
No de dossier : 8740-N1-201201417
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 881 – Tarifs d'occupation pour les sites radio
Monsieur,
Le 2 février 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 881 de Norouestel inc. La compagnie a déposé sa demande à titre de dépôt de tarif de détail du groupe B conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2008‑74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC.
Dans la Décision de télécom CRTC 2007‑5 du 2 février 2007 intitulée Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., le Conseil a attribué l’article 702, Occupation pour les sites radio, lequel est un service de co-implantation, à l’ensemble Services aux concurrents. Le personnel du Conseil estime donc que la demande ne constitue pas un dépôt de tarif de détail, mais plutôt un tarif de services offerts aux concurrents assujettis au processus d’approbation connexe indiqué dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises.
Par souci d’efficacité, le Conseil traitera la demande à titre de dépôt de tarif de services aux concurrents, plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de déposer une nouvelle demande. Par conséquent, les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande, et le demandeur dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des répliques. Le Conseil se prononcera sur cette demande tarifaire en publiant une ordonnance ou une décision.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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