ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 février 2012
N/Réf: 8740-Q21-201201095
PAR COURRIEL
Monsieur Borromee Theriault
9144-3036 Québec Inc.
(Navigue.com)
101 route 132
St-Godefroi (Québec)
G0C 3C0
reglementaire.clec@navigue.com
Objet: Avis de modification tarifaire 1 de 9144-3036 Québec Inc. – Tarif des services d’accès
Monsieur,
Le 30 janvier 2012, le Conseil a reçu une demande de 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.com) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1, dans laquelle la compagnie déposait son tarif des services d’accès pour approbation. Cette demande a été déposée en tant que dépôt tarifaire du groupe B.
Conformément à Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010 (Bulletin d’information 2010-455), les dépôts du groupe B doivent être remis au Conseil au moins 15 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée, et ces dépôts sont approuvés à titre provisoire le 15e jour civil suivant leur réception, à moins qu’avant le 15e jour civil le personnel du Conseil fasse paraître une lettre indiquant qu’il en sera autrement.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande de Navigue.com n’est pas conforme au Bulletin d’information 2010-455, parce qu’elle n’a pas été remise au Conseil au moins 15 jours civils avant la date de son entrée en vigueur proposée le 31 janvier 2012. Le personnel fait également remarquer que la date d’entrée en vigueur apparaissant sur les pages du tarif ne reflète pas celle qui est proposée dans la lettre.
Par ailleurs, le personnel du Conseil fait remarquer que la demande de Navigue.com ne semble pas concorder avec les renseignements fournis par l’entreprise relativement aux zones de desserte de celle-ci et que ces dernières ne sont pas cohérentes d’un article tarifaire à l’autre.
Par conséquent, la demande de Navigue.com est fermée. L’entreprise ne peut donc pas mettre en application sa demande.
Par ailleurs, le personnel fait remarquer que Navigue.com a déposé sa demande de manière confidentielle. Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et tel qu’indiqué dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les renseignements soumis au Conseil de manière confidentielle doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
a) les secrets industriels;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
i) des pertes ou profits financiers appréciables;
ii) un préjudice à sa compétitivité;
iii) une entrave à des négociations contractuelles ou autres.
Le personnel du Conseil est d’avis que les informations contenues la demande de Navigue.com ne correspondent pas à l’une de ces catégories. Par conséquent, lorsque Navigue.com redéposera sa demande au Conseil, elle devra le faire sur le dossier public.
Veuillez agréer, Monsieur Theriault, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications
L’originale signé par :
Suzanne Bédard
c.c. : Sylvie Labbé, CRTC, (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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