- ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.) | CRTC

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Ottawa, le 7 février 2012

No de dossier : 8740-N1-201201400

PAR COURRIEL

M. Dallas C. Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
CP 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 880 – Tarif des services d’accès pour l’interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions

Monsieur,

Le 1er février 2012, le Conseil a reçu de Norouestel inc. l’avis de modification tarifaire susmentionné, dans lequel la compagnie demande l’approbation d’un nouveau tarif de services d’accès des entreprises (TSAE). En particulier, la compagnie demande de réduire son TSAE à 0,038 $ par minute par extrémité.

Dans la politique de réglementation 2011-771, Norouestel inc. – Examen du cadre de réglementation, le Conseil a approuvé un TSAE de 0,038 $ à compter du 1er janvier 2012. Puisque le TSAE a déjà reçu l’approbation du Conseil à compter de cette date, la compagnie n’aurait pas dû présenter cet avis de modification tarifaire. Norouestel doit publier la page de tarifs qui comprend le TSAE approuvé.

Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications

L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c.c. : Brendan Keown, CRTC (819) 997-4461, brendan.keown@crtc.gc.ca

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