ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 février 2012
No de dossier : 8680-A5-201201425
Monsieur Serge Désy
Président-directeur général
Association des Compagnies de téléphone du Québec
2750, chemin Vallée
Saint-Alexis-des-Monts (Québec) J0K 1V0
sdesy@actq.qc.ca
Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29 Peevers Cres.
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande de l’Association des Compagnies de téléphone du Québec inc. (ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) visant à suspendre certaines parties de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 et à reporter d’autres instances
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande de l'ACTQ et de l'OTA, datée du 3 février 2012, déposée au nom de 30 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT1), dans laquelle elles lui demandaient de suspendre, de manière urgente et accélérée, la mise en application de certaines de ses conclusions et directives contenues dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 (PRT 2011-2912). L'ACTQ et l’OTA ont demandé cette suspension à la lumière de la demande de modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 qu’elles ont déposée auprès du gouverneur en conseil, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications.
De plus, l'ACTQ et l'OTA ont demandé au Conseil de suspendre l'instance sur le cadre de réglementation amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-3483, de même que les décisions concernant la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT au Québec et en Ontario, et ce, jusqu'à ce que le gouverneur en conseil ait terminé son examen.
Le personnel du Conseil a examiné attentivement la demande l’ACTQ et de l’OTA et estime qu'il convient d’accélérer le processus de présentation des observations et des répliques. Par conséquent, les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil, et doivent en signifier copie aux requérantes, au plus tard le 17 février 2012. Les requérantes ont jusqu’au 22 février 2012 pour déposer des répliques auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties.
Le Conseil prévoit aviser les parties d'ici le 17 février 2012 de son intention de suspendre temporairement ou non l'instance sur le cadre de réglementation et le processus de mise en œuvre de la concurrence locale susmentionné, pendant qu'il étudie la demande en objet.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique de télécommunication,
L’original signé par
John Macri
c. c. Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557
Liste de distribution : Parties, Obligation de servir et autres questions, Avis de
consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010 (modifiée)
Liste de distribution
david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca, grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; pdowns@nexicom.net; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; vp.finances@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; michel.messier@cogeco.com; document.control@sasktel.sk.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; angusoliver320@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; cataylor@cyberus.ca; henryvlug@telus.net; whitehead@johnstonbuchan.com; anderson@sfu.ca; eric@rothschildco.com; crtc@mhgoldberg.com; babramson@mccarthy.ca; abriggs@cogeco.ca; regulatory@fibernetics.ca; dave.ehman@axia.com; lmilton@fasken.com; david.kidd@blakes.com; sdesy@actq.qc.ca; LBC_Consulting@live.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@lya.com; blackwell@giganomics.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; steve.rose@gov.yk.ca; jwhite@cep.ca; bmilligan@mediac.ca; cjprudham@barrettxplore.com; ldunbar@fasken.com; telecom@gov.bc.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; rebecca.mustard@townofws.ca; ptemple@pelmorex.com; reglementation@xittel.net; mario.mota@cftpa.ca; mastin@cftpa.ca; douellette@cablovision.com; bruno.orsini@inukshuk.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; jderwinsky@galaxybroadband.ca; bwalden@tnt21.com; duncan@cimamusic.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@teksavvy.com; regulatory@ssimicro.com; sramchandar@gobcn.ca; regulatory@primustel.ca; mlynn@omniglobe.com; sdrouin@adisq.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca; George.doubt@twu-stt.ca; ctacit@tacitlaw.com; gosfield@gosfieldtel.com; choquette@comgate.com; sbray@deloitte.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; tellambton@tellambton.net.
ANNEXE
Compagnies membres de l’ACTQ
CoopTel
La Compagnie de Téléphone de Courcelles inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc.
La Compagnie de Téléphone de St- Victor
La Compagnie de Téléphone Upton inc.
Le Téléphone de St- Ephrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.
Compagnies membres de l’OTA
Brooke Telecom Co-operative Limited
Bruce Telecom
CityWest Telephone and Cable Corp.
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
The Lansdowne Rural Telephone Company Limited
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Limited
North Renfrew Telephone Company Limited
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telecom Limited
[1] La liste des entreprises visées est en annexe.
[2] Obligation de service et autres question, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
[3] Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011 -348, 26 mai 2011, modifié par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-1, 5 juillet 2011, l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-2, 28 novembre 201 1 et l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-3, 21 décembre 2011
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