ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-S9-201201103
PAR COURRIEL
Monsieur Jean Brazeau
Vice-président principal
Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 18 – Service d’accès Internet de tiers
Monsieur,
Le 30 janvier 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire (AMT) susmentionné déposé par Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), dans lequel l’entreprise proposait : i) d’établir trois nouveaux services d’accès Internet de tiers (AIT), à savoir le service haute vitesse 10, le service haute vitesse 20 et le service à large bande 250 et d’apporter une modification aux renseignements liés à la marque du produit pour plusieurs services existants; ii) de retirer progressivement trois produits de services AIT, en l’occurrence Internet haute vitesse, le service allégé et le service très haute vitesse.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande de Shaw comprend un dépôt de tarif pour les services aux concurrents et un dépôt de tarif lié au retrait progressif des trois produits. Il fait également observer que différents processus d'approbation s’appliquent aux types de demandes tarifaires en question, comme mentionné dans le bulletin d’information 2010-455. Par ailleurs, le personnel souligne que Shaw n’a ni suivi le processus, ni fourni les renseignements requis pour la dénormalisation d'un service tarifé, comme énoncé dans le bulletin d'information 2010 455, notamment :
• La demande doit être soumise au Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date de mise en vigueur proposée.
• La demande doit contenir une copie de l’avis aux clients touchés.
• Le nombre de clients touchés doit y être mentionné.
• La raison de la dénormalisation ou du retrait doit y figurer.
De plus, le personnel fait remarquer que la page de tarif proposée (page 18) par Shaw concernant les services AIT (AMT 18) comprend un élément du service, qu’on appelle frais au volume, qui n’est plus applicable, car il a été retiré dans la page de tarif déposée précédemment et la date d’entrée en vigueur avait été fixée au 15 novembre 2011.
Dans les circonstances, le personnel ne traitera pas la demande de Shaw, puisqu’elle n’est pas conforme au processus et est incomplète. Le dossier est donc considéré comme fermé. Dans le cas où Shaw aurait l’intention de soumettre une autre demande, les demandes de tarif de services aux concurrents et de dénormalisation doivent être déposées séparément et conformément à la procédure énoncée dans le bulletin d’information 2010 455.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications
« L’original signé par Y. Davidson »
Yvan Davidson
c.c. : B.Natraj (Nat Natraj), CRTC (819) 953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Parties to TNC 2011-77
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