ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-L3-201201128
PAR COURRIEL
Monsieur William Grier
Gestionnaire principal
Lansdowne Rural Telephone Company
C.P. 9, 42, rue King Ouest
Lansdowne (Ontario)
K0E 1L0
surfing@1000island.net
Objet : Avis de modification tarifaire 13 – Révision tarifaire du Tarif général des petites ESLT en vue de refléter les conclusions énoncées dans la PRT CRTC 2011-291
Monsieur,
Le 30 janvier 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné présenté par Lansdowne Rural Telephone Company. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe A conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, et à ses modifications (le bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition des dépôts des tarifs de détail du groupe A au sens du bulletin d’information 2010-455. Plus précisément, la demande ne respecte pas la partie (b) de cette définition puisqu'il ne s'agit pas de modifications de nature administrative.
Par ailleurs, la demande était incomplète et aurait dû contenir une version des pages de tarif actuelles et révisées; la description et les raisons des révisions proposées auraient dû également figurer dans la lettre d’accompagnement.
Aux fins d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que la compagnie dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Dans le bulletin d’information 2010-455, le Conseil indique qu’en ce qui concerne le traitement provisoire des dépôts du groupe B, ces demandes sont approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant leur réception, à moins que le personnel du Conseil fasse paraître une lettre avant le 15e jour civil indiquant qu'il en est autrement.
Par conséquent, l’entreprise ne peut mettre en œuvre les révisions tarifaires demandées tant que cette demande n’aura pas été approuvée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,Tarifs,
Télécommunications,
« L’original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard
c.c. : Brendan Keown, CRTC (819) 997-4461, Brendan.keown@crtc.gc.ca
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