ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 février 2012
N/Réf. : 8740-M5-201201079
PAR COURRIEL
Monsieur Richard Banks
Directeur général
Mornington Communications Co-operative Limited
16, rue Mill Est
Milverton (Ontario)
N0K 1M0
rbanks@mornington.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 55 – Tarif des services d’accès
Monsieur,
Le 30 janvier 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné présenté par Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington). Dans sa demande, Mornington a indiqué que le tarif proposé tenait compte des services demandés par EastLink en vue d'exercer ses activités à titre d'entreprise de services locaux concurrente dans le territoire de desserte de Mornington. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B, conformément au Bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
« L’original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard
c.c. Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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