ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 janvier 2012
N/Réf. : 8650-B54-201200469
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales, et
chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président principal
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande en vue d’obtenir la latitude d’augmenter les tarifs des services téléphoniques payants
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement les compagnies), datée du 17 janvier 2012. Les compagnies ont demandé au Conseil de leur accorder la latitude d’augmenter le tarif de leurs services téléphoniques payants jusqu’à concurrence de un (1) dollar pour les appels locaux de départ payés en espèces et jusqu’à concurrence de deux (2) dollars pour les appels locaux de départ payés autrement qu’en espèces.
Le Conseil a reçu une lettre du Centre pour la défense de l’intérêt public et de Canada sans pauvreté (le PIAC) datée du 19 janvier 2012 concernant la demande des compagnies. Dans sa lettre, le PIAC a indiqué, entre autres, qu’il prévoyait présenter des éléments de preuve liés à l’utilisation des services téléphoniques payants par le public et plus particulièrement par les personnes à faibles revenus. Cependant, il a indiqué que la commande et la compilation de ces données exigerait plus de temps que ne l’accorde le processus d’intervention. Le PIAC a demandé au Conseil de convertir le processus en avis de consultation, assorti d’un nouveau calendrier qui prévoit de plus longs délais, afin de permettre une participation adéquate du public à ce dossier.
Le Conseil a également reçu une lettre de la Société TELUS Communications (STC), datée du 24 janvier 2012. En réponse à la demande du PIAC, la STC a indiqué que le Conseil pourrait établir un processus élaboré pour traiter la demande en y ajoutant des étapes procédurales.
Le personnel du Conseil a examiné attentivement la demande du PIAC et estime qu’il convient de prolonger la période d’observations. Par conséquent, les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil, et en signifier copie aux requérantes, au plus tard le 30 mars 2012.
Après la clôture de la période d’observations, le Conseil déterminera les étapes complémentaires qui s’imposent.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique des télécommunications,
L’original signé par
John Macri
c. c. Voir liste de distribution ci-jointe
Adam Mills, CRTC adam.mills@crtc.gc.ca
Liste de distribution
iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca; ctacit@tacitlaw.com; ghariton@sympatico.ca; regaffairs@quebecor.com; dmckeown@viewcom.ca; brovet@cognitionllp.com; abriggs@cogeco.ca; cataylor@cyberus.ca; lefebvre@rogers.com; crtc@mhgoldberg.com; jeffrey.fan@ubs.com; david.watt@rci.rogers.com; piac@piac.ca; befro@pilc.mb.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; stinsond@comnet.ca; RCI.Regulatory@rci.rogers.com; dma2@telusplanet.net; bywil@pilc.mb.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; cedwards@ccsa.cable.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; duchesne@consommateur.qc.ca; support@bcpiac.com; mgm@stephenjohnsonca.com; Brand.Inlow@calgary.ca
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