ARCHIVÉ -  Lettre

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Ottawa, le 19 janvier 2012

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécom et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
Finances
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

Courriel : ted.woodhead@telus.com

Objet : Suivi du rapport 2011 concernant le compte de report et les projets d’accessibilité connexes

Monsieur,

La présente fait suite à une lettre de la Société TELUS Communications (TELUS) du 15 novembre 2011 dans laquelle l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver le financement de la proposition qu’elle soumettait au moyen du compte de report, conformément à la décision de télécom 2006-9 et à la décision de télécom 2008-1.

Demande présentée par TELUS dans le but d’obtenir l’autorisation de financer sa proposition en utilisant les fonds du compte de report

TELUS a déclaré qu’elle consacrait, depuis 2008, 7 M$ de son compte de report à des projets d’accessibilité des services de télécommunications, et qu’un solde de 1,735 M$ demeurait disponible pour d’autres projets précis en matière d’accessibilité.   

TELUS a proposé d’utiliser le solde de son compte de report réservé pour des projets d’accessibilité afin de mettre en oeuvre les modifications associées à ses sites Web découlant de l’examen effectué par le groupe d’experts-conseils en matière d’accessibilité de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) quant à la conformité des sites Web de TELUS1, et ce, afin de garantir le respect des normes d’accessibilité2. TELUS a fait valoir que les modifications qu’elle proposait permettraient de combler les lacunes et de rendre ses sites Web conformes aux normes. De plus, la proposition nécessitait la mise à jour des processus internes de TELUS afin de garantir la conformité de la conception des futurs sites Web et comprenait des détails d’un niveau élevé quant aux modifications proposées, une étude de coûts ainsi que le rapport des experts-conseils de l’INCA en matière d’accessibilité.

TELUS a fait valoir que sa proposition respectait les critères d’admissibilité fixés dans la décision 2006-9 et les exigences associées aux sites Web énoncées dans la PRRT 2009-430, et que les modifications que l’entreprise proposait d’apporter à ses sites Web amélioreraient ceux-ci de façon importante, permettant ainsi de se conformer davantage aux normes susmentionnées et rendant les sites accessibles à un grand nombre d’utilisateurs. De plus, TELUS a indiqué que sa proposition avait été élaborée en consultation avec les intervenants appropriés en matière d’accessibilité, soit l’INCA, une organisation qui représente une ressource bien connue pour les Canadiens aveugles ou malvoyants.

Contexte entourant la demande présentée par TELUS dans le but d’obtenir l’autorisation de financer sa proposition en utilisant les fonds du compte de report

Dans la décision 2008-1, le Conseil a approuvé le financement de projets de TELUS au moyen du compte de report, soit les suivants :   

  1. service de relais IP;
  2. service de relais vidéo (SRV);
  3. service d’assistance-annuaire (AAA) offert gratuitement aux clients de TELUS ayant des besoins spéciaux;
  4. ccessibilité améliorée aux sites Web;
  5. création de nouveaux programmes par TELUS dans le but :
    1. d’intégrer une conception inclusive à la création de nouveaux services;
    2. de collaborer avec les fabricants d’appareils sans fil pour rendre accessibles les combinés sans fil;
    3. de créer un comité d’accessibilité au sein de l’entreprise chargé de superviser le développement des essais concernant les nouveaux produits de TELUS destinés à sa clientèle ayant des besoins spéciaux, afin d’en garantir la fourniture et la convivialité.
  6. utilisation de la portion inutilisée des fonds réservés pour les projets d’accessibilité (dans le cas de TELUS pour la partie de la conception, du développement et de la mise en oeuvre de services garantissant l’accès à diverses technologies IP et autres technologies fondées sur la présence que l’entreprise pourrait offrir).

En ce qui concerne les fonds des comptes de report non alloués, le Conseil a conclu, dans la décision 2008-1, qu’il conviendrait de les utiliser dans le cadre de projets à venir et qu’il faut tenir une instance publique pour s’assurer que les propositions concernant l’accessibilité répondent aux besoins des personnes handicapées et respectent la décision 2006-9. Par conséquent, le Conseil a ordonné aux ESLT de soumettre à son approbation leurs futures propositions en matière d’accessibilité. Quant à la production de rapports, le Conseil a ordonné aux ESLT, dans la décision 2008-1, de déposer au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport contenant des détails sur les projets mis en œuvre l’année précédente. De plus, le Conseil a indiqué que les fonds devraient être utilisés en entier au cours d’une période de quatre ans se terminant en 2011.

 TELUS a déposé des rapports auprès du Conseil, de 2009 à 2011. Le personnel du Conseil a également écrit à TELUS pour demander des précisions ou des éclaircissements au sujet de l’utilisation des fonds du compte de report concernant chacun des projets, aussi bien que quant aux plans de l’entreprise associés aux fonds résiduels du compte de report. TELUS a répondu à ces lettres.

Observations du personnel du Conseil

Le personnel du Conseil fait remarquer que TELUS n’a fourni à ce jour aucune précision concernant les projets mentionnés aux points e. et f. (ci-dessus) que le Conseil avait approuvés dans la décision 2008-1.  Compte tenu de ce fait, le personnel du Conseil estime qu’il ne conviendrait pas de tenir une audience publique pour l’approbation de toute proposition d’utilisation des fonds non alloués ou résiduels du compte de report tant que TELUS n’aura pas déposé un rapport exhaustif devant inclure la reddition de comptes à l’égard des projets mentionnés aux points e et f.  

Conclusion

Par conséquent, TELUS doit déposer auprès du Conseil au plus tard le 27 janvier 2012 un rapport exhaustif relativement à la totalité de ses projets d’accessibilité associés au compte de report, conformément aux instructions du Conseil énoncées au paragraphe 26 de la décision 2008-1. Les renseignements doivent également inclure pour chaque projet :  

  1. a somme que le Conseil a approuvée au départ;  
  2. la somme actuellement réservée pour le parachèvement de projets;  
  3. la somme retirée à ce jour du compte de report;  
  4. la somme des fonds résiduels et la date définitive d’utilisation;  
  5. la totalité des sommes non encore affectées à des projets;
  6. les modifications découlant de la réaffectation de fonds comme établi dans la décision 2010-679 et la décision 2011-384;
  7. l’état d’avancement de chaque projet et la date d’achèvement prévue.

Si l’un ou l’autre des projets n’a pas progressé, TELUS doit fournir un rapport détaillé quant au calendrier de mise en oeuvre et à la façon dont il sera respecté; l’entreprise doit également justifier tout délai à la lumière des instructions du Conseil énoncées dans la décision 2008-1 selon lesquelles les fonds devaient être totalement utilisés au cours d’une période de quatre ans se terminant en 2011.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Police sociale et des consommateurs,
Élaboration des politiques et Recherche,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR

Martine Vallée

c.c. : mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; nanao.kachi@crtc.gc.ca; catherine.lemieux@crtc.gc.ca


[1] Portions des sites telus.com et telusmobility.com.

[2] Lignes directrices sur l’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, niveaux de conformité A et AA.

Date de modification :