ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 10 janvier 2012

No de dossier : 8740-S22-201116088

PAR COURRIEL

Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Objet : Avis de modification tarifaire 265 – Augmentation du tarif du service local de base de résidence dans les ZDCE

Monsieur,

Le 15 décembre 2011, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 265, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 110.10, Service d’accès au réseau (supprimé), et l’article 110.12, Service d’accès au réseau, de son Tarif général des services de base.

Plus particulièrement, la compagnie proposait de modifier la structure tarifaire des articles susmentionnés et d’augmenter les tarifs pour les clients des tranches E, F et G, conformément aux restrictions à la tarification établies par le Conseil aux paragraphes 122 et 123 de la PRT 2011-291¹.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Le personnel demande donc à SaskTel de fournir, au plus tard le 16 janvier 2012, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et tout renseignement à l’appui.  Par conséquent, la demande, ainsi que toute révision subséquente connexe, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception.  Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur celle‑ci, ainsi que toute révision subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

p.j.

c.c. Nancy Webster Cole, CRTC, 819-934-6377, nancy.webstercole@crtc.gc.ca

PIÈCE JOINTE

1.  Dans sa demande, SaskTel a fait remarquer que dans le cadre du service local de base de résidence offert dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et du calcul des subventions requises, les « tarifs mensuels » sont établis en fonction des revenus mensuels moyens cumulatifs générés par service de résidence fourni dans une ZDCE [c.‑à‑d., le service d’accès au réseau (l’article 110.10 ou l’article 110.12); le service d’élargissement de la zone d’appel local (article 100.30) et les frais de distance excédentaire (article 105.10)].  La compagnie a aussi fait remarquer que le tarif de location mensuel moyen cumulatif lié à ces frais est différent pour les trois tranches de ZDCE (E, F et G) en raison des divers services offerts dans chaque cas et que, par conséquent, il y a variation des hausses tarifaires nécessaires pour porter, sur trois ans, la moyenne globale de chaque tranche à 30 $.

Dans la PRT 2011-291, le Conseil a indiqué, dans la note 34, que le seuil de prix établi pour le service local de base autonome inclut le service Touch-Tone et tous les autres frais mensuels récurrents associés aux appels locaux illimités (c.-à-d., les frais liés à la distance, au service d’élargissement de la zone d’appel local et au service local étendu).  De plus, au paragraphe 124 de cette politique réglementaire, le Conseil a conclu que les tarifs qui atteignent déjà 30 $ ou plus ne pourront pas être augmentés davantage jusqu’au 1er juin 2014.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le tarif mensuel de résidence maximal est de 5,63 $ pour le service d’élargissement de la zone d’appel local, et de 4,91 $ pour les frais de distance excédentaire.  Il ajoute qu’il semblerait qu’un client pourrait se trouver à payer 24,06 $ pour le service d’accès au réseau, 5,63 $ pour le service d’élargissement de la zone d’appel local et 4,91 $ pour les frais de distance excédentaire, totalisant ainsi 34,60 $ par mois, ce qui dépasse le seuil de prix de 30 $ établi par le Conseil dans la PRT 2011-291².

À la lumière de ce qui précède, le personnel demande à SaskTel :

a)  de fournir les calculs et d’autres renseignements, au besoin, pour démontrer que les hausses tarifaires proposées par la compagnie n’entraîneront pas une situation où un client de la tranche E, F ou G doit payer plus de 30 $ par mois pour le service local de base autonome et les frais obligatoires connexes (SLB total) ou plus que ce qu’il paie actuellement si le tarif du SBL total est déjà supérieur à 30 $ par mois.

ou

b)  de déposer une proposition révisée qui garantirait qu’aucun client de la tranche E, F ou G ne devra payer plus de 30 $ par mois pour le SLB total ou plus que ce qu’il paie actuellement si le tarif du SBL total est déjà supérieur à 30 $ par mois.

[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 du 3 mai 2011 intitulée Obligation de servir et autres questions (PRT 2011-291)

[2]  Paragraphe 123 : « (...) si une ESLT décide de hausser un tarif applicable au SLB de résidence, cette hausse sera soumise à une restriction annuelle de prix équivalente au tiers de la différence entre le tarif en vigueur en date de la présente décision et le tarif de 30 $ établi dans la décision de télécom 2007-27. Cette restriction s’appliquera à toute année donnée. Cependant, si le montant nécessaire à l’élimination de la subvention d’une année donnée est moindre que la restriction annuelle liée au tarif, la hausse de tarif se limitera au montant nécessaire à l’élimination de la subvention. Toute hausse de tarif proposée ne peut entrer en vigueur avant le 1er juin de chaque année. »

Date de modification :

2012-01-10