ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 janvier 2012
N/Réf. : 8740-T66-201116203
PAR COURRIEL
Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en matière de réglementation
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
30-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
hal.reirson@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 422 – Services de gestion des appels et forfaits résidentiels
Monsieur,
Le Conseil a reçu l’avis de modification mentionné en objet, daté du 16 décembre 2011, présenté par la Société TELUS Communications (STC).
Étant donné que la demande de l’entreprise a été soumise en tant que dépôt de tarifs des services de détail du groupe A et qu’elle respecte la définition et les critères liés aux dépôts de tarifs du groupe A énoncés dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010‑455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, il n’est pas nécessaire d’approuver la demande.
Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer qu’une date d’entrée en vigueur, au-delà de laquelle certaines fonctions et services font l’objet de droits acquis, a été modifiée dans les pages de tarif proposés. Par exemple, à la page 300-19 de la version abrégée des pages de tarif proposés, six fonctions et services sont indiqués en référence dans une note de bas de page précisant : « Fonction faisant l’objet de droits acquis et n’étant plus offerte aux nouveaux clients du service de résidence depuis le 22 mai 2009 » [traduction]. La version abrégée existante des pages de tarif contient la bonne date : le 25 mai 2009, date d’entrée en vigueur de l’AMT 347 de la STC, approuvée dans l’ordonnance de télécom 2009‑192. Des références de notes de bas de page incorrectes figurent également dans les pages 300‑20, 300‑26 et 303‑3. De plus, les dates modifiées dans la version abrégée proposée ne sont pas indiquées comme telles.
Par conséquent, la STC doit déposer une version révisée des pages de tarif abrégées et une des pages de tarif confidentielles en question dans le cadre d’une nouvelle demande tarifaire, en prenant soin d’y indiquer la bonne date ainsi que l’endroit où les modifications ont été effectuées.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
« L’original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard
c. c. Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
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