ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Par courriel : jay.thomson@cmpa.ca
Jay Thomson, LL.B. LL.M
Vice-Président
Politique de radiodiffusion et affaires réglementaires
CMPA
601, rue Bank, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1S 3T4
M. Thomson,
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-379 (“AdC 2011-379”) Renouvellements de licences des services de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada – Plainte procédurale concernant la réplique finale de la SRC
La présente fait suite à la requête procédurale présentée au Conseil par le Canadian Media Production Association (CMPA) le 20 décembre 2012 au sujet de la réplique finale de la Société Radio-Canada (SRC) datée du 18 décembre 2012. Le Conseil a également reçu une lettre de la SRC en date du 21 Décembre 2012 au sujet de la demande procédurale du CMPA.
Le CMPA affirme que la SRC, en incluant dans sa réplique finale une opinion juridique du professeur Pierre Trudel sur le sujet de la juridiction du Conseil par rapport aux ententes commerciales (l’opinion juridique) a agi en dehors et contrairement à la procédure établie pour le présent processus et a porté préjudice aux parties intéressées. Le CMPA demande en conséquence de soit déclarer l’opinion juridique comme étant hors-processus, soit de donner aux parties intéressées l’opportunité de la commenter.
Le Comité d’audition pour les renouvellements de licences des services de langue française et de langue anglaise de la SRC accepte en partie la requête procédurale demandant l’opportunité pour le CMPA de commenter l’opinion juridique. Le CMPA a jusqu’au 11 janvier 2013 pour déposer ses observations sur l’opinion juridique exclusivement. La SRC aura ensuite jusqu’au 18 janvier 2013 pour répliquer à cette observation.
Le secrétaire général
(l’original signé par)
John Traversy
cc. RegulatoryAffairs@cbc.ca
- Date de modification :