ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 octobre 2012
CRTC
PAR POSTE PRIORITAIRE
Date : Le 29 octobre 2012
Destinataire : Madame Sylvie Courtemanche
Entreprise : OWN Inc.
Adresse : 25 Dockside Drive
Toronto (Ontario) M5A 0B5
Courriel : Sylvie.courtemanche@corusent.com
Expéditrice : Lynda Roy, Agente d’audience publique - 819-953-4009
Objet : CRTC 2012-560 – Audience publique s’amorçant le 11 décembre 2012 – Non-conformité d’OWN Inc. – Audience exécutoire -
Numéro de référence : 2012-1233-1
Documents additionnels
Veuillez prendre note que les documents ci-joints ont été versés au dossier du Conseil relatif à l’instance susmentionnée. De plus, nous vous avisons par la présente que le Conseil examinera les rubriques du site Web d’OWN Inc. associées aux « horaires » et aux « émissions », à partir d’aujourd’hui, et ce, jusqu’à la date de l’audience s’amorçant le 11 décembre 2012. Les renseignements seront versés au dossier du Conseil et pourraient être pris en compte dans le cadre de l’instance susmentionnée.
Veuillez également noter que, d’après le site Web d’OWN Inc., les horaires de programmation pour les semaines du 25 novembre au 1er décembre et du 2 au 8 décembre, semblent incomplets. Les renseignements seront versés au dossier du Conseil dès qu’ils seront disponibles.
Renseignements complémentaires requis de la part d’OWN Inc.
En outre, veuillez fournir au Conseil l’horaire de la programmation (et les descriptions d’émissions connexes) pour la première semaine d’octobre de chaque année, à partir de 2008 jusqu’à présent. Les renseignements seront versés au dossier de l’instance susmentionnée.
Veuillez également soumettre les bandes-témoins des émissions diffusées du 22 au 28 octobre 2012. Celles-ci seront également versées au dossier de l’instance susmentionnée.
Erreurs figurant dans les registres d’émissions
Il a été porté à l’attention du Conseil qu’une grande partie de la programmation d’OWN Inc. semble avoir été consignée incorrectement (voir la liste des erreurs figurant dans les registres d’émissions, à l’onglet 71 des documents ci-joints, annexés à ce courriel séparément, aux fins d’information). Il semble qu’une grande partie des émissions d’OWN Inc. provenant du Canada et consignées comme des émissions de catégorie 5a) – Émissions d’éducation formelle et préscolaire, fassent par ailleurs l’objet actuellement d’une certification d’émission canadienne. En raison du grand nombre d’erreurs que comportent les registres d’émissions, il s’avère impossible pour le Conseil d’évaluer si OWN Inc. est en conformité ou non par rapport à la condition de licence suivante :
c) Au moins 55 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion doivent appartenir à la catégorie 5a) et comporter des objectifs d’apprentissage précis.
De plus, l’article 7(2) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés stipule ce qui suit :
Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.
Veuillez consulter l’attestation ci-jointe de Corus pour le mois d’août 2012 (voir l’onglet 72 des documents ci-joints, annexés à ce courriel séparément, aux fins d’information), où il est stipulé que « les données contenues dans le registre sont une représentation précise et exhaustive de la programmation diffusée par le réseau au cours du mois faisant l’objet du rapport ».
En raison du grand nombre d’erreurs que comportent les registres, il semble qu’OWN Inc. puisse être en non-conformité par rapport à l’article 7(2) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et possiblement en ce qui a trait à la condition de licence susmentionnée.
Veuillez consulter le tableau ci-joint, lequel figure à l’annexe 1 de cette lettre et indique les titres d’émissions que OWN Inc. a étiquetées comme des émissions de catégorie 5a), ainsi que la catégorie d’émissions correspondante qui leur est associée en vertu de la certification d’émission canadienne.
Veuillez expliquer et commenter les différences entre la catégorie d’émissions que Corus a attribuée aux émissions énumérées à l’annexe 3 et les catégories d’émissions attribuées aux mêmes émissions en vertu de la certification d’émission canadienne. Veuillez déposer vos réponses au plus tard le 5 novembre 2012. Ces renseignements seront versés au dossier du Conseil et pourraient être pris en compte dans le cadre de l’instance susmentionnée.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Lynda Roy
Secrétaire de l’audience
819-953-4009
Pièce jointe
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