ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Par courriel
Kevin Goldstein
Vice président – Affaires réglementaires
Bell Media Inc.
Objet: Demande 2012-0184-7 – Demande par Bell Media Inc. contre MTS Inc. alléguant un désavantage indu.
Monsieur,
La présente fait suite à la demande présentée par Bell Media Inc. (demande no 2012-0184-7) alléguant que MTS, en ayant changé de forfait certains des services de Bell, assujetti Bell à un désavantage indu à l’encontre de l’article 9(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-415.
Suite à l’avis de Bell au personnel du Conseil, le 12 octobre 2012, indiquant qu’il était approprié de clore ce dossier, le Conseil confirme que le dossier est maintenant fermé.
Une copie de cette lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, Radiodiffusion,
(originale signée par) Scott Hutton
c.c. Teresa Griffin-Muir – MTS Inc.
- Date de modification :