ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 octobre 2012
Par courriel : caroline.dignard@cogeco.com
Objet : demande 2012-0439-6
Me Dignard,
La présente fait suite à la demande de Cogeco Diffusion Acquisitions Inc. visant à obtenir l’autorisation de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio CHMP-FM Longueuil afin d’installer un nouvel émetteur capable de fournir une puissance apparente rayonnée de 100 kW.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure . La liste n’est pas exhaustive puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Veuillez noter que, en raison des possibilités de brouillage, les titulaires des stations de radio CIAX-FM à Windsor, Québec et CJWL-FM à Ottawa, Ontario, pourraient avoir des « intérêts opposés » à votre demande.
Le personnel note que CIAX-FM a déposé une intervention relativement à votre demande. Cependant, il appert que le titulaire de la station CJWL-FM n’a pas été signifié de votre demande.
Vous êtes donc tenu de signifier la demande à Ottawa Media Inc / Evanov Radio Group (CJWL-FM Ottawa (Ontario)) au plus tard le 18 octobre 2012. Notez qu’un document n’est pas signifié jusqu’à ce qu’il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit livré au plus tard le 18 octobre 2012.
En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les intimés, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
| *Intimé | *Adresse postale ou courriel |
*Date de signification |
|---|---|---|
| Ottawa Media Inc /Evanov Radio Group (CJWL-FM, Ottawa) |
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l’instance est modifiée comme suit :
| Numéro d’avis/ Partie 1 |
Sujet | Date affichée | Nouvelles dates limites (Interventions/ Observations/ Réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Cogeco Diffusion Acquisitions inc. Modification technique (Licence de classe C1 requête pour la PAR maximale) Longueuil (Québec) CHMP-FM 2012-0439-6 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
12 avril 2012 | Interventions : 30 octobre 2012 Réponse : 5 Novembre 2012 |
Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés au plus tard le 18 octobre 2012, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre cette demande.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance afférente sera versée au dossier public de l’instance.
Votre réponse doit être soumise électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant votre demande, n’hésitez pas à me contacter par téléphone au (819) 997-4641 ou par télécopieur au (819) 994-0218.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Lyliane Tchatchoua-Dongué
Analyste de la radio
Politiques et demandes relatives à la radio
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