ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 octobre 2012
Par courriel : jay.thomson@cmpa.ca
Jay Thomson, LL.B. LL.M
Vice-Président
Politique de radiodiffusion et affaires réglementaires
CMPA
601 Bank Street
Ottawa (Ontario) K1S 3T4
M. Thomson,
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-379-3 (“AdC 2011-379-3”) Renouvellements de licences des services de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada
La présente fait suite à la requête procédurale présentée au Conseil par le Canadian Media Production Association (CMPA) le 1er octobre 2012 au sujet des négociations pour en arriver à une entente commerciale entre le CMPA et la Société Radio-Canada (SRC).
Le CMPA affirme que ces négociations sont toujours en cours et qu’il ne sera pas donc pas en mesure de présenter des propositions de fonds en date du 5 octobre, date limite des interventions. Le CMPA demande en conséquence que le Conseil modifie ses procédures pour l’audience de renouvellement des licences de la SRC en permettant au CMPA et à la SRC de déposer une mise à jour sur les négociations pour en arriver à une entente commerciale, soit dans une intervention conjointe ou par voie de dépôts individuels, au plus tard le 14 novembre 2012.
Le Comité d’audition pour les renouvellements de licences des services de langue française et de langue anglaise de la SRC accepte la requête procédurale demandant de déposer des documents au sujet des négociations pour en arriver à une entente commerciale à une date ultérieure, et ce, dans l’intérêt d’avoir accès à de l’information plus substantielle sur l’état des négociations. Toutefois, ces documents devront être déposés au plus tard le 5 novembre 2012.
Le secrétaire général
John Traversy
cc. RegulatoryAffairs@cbc.ca
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