ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 27 août 2012
Mme Susan Wheeler
Vice-Présidente, Affaires réglementaires et médias
Rogers Broadcasting Limited.
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
Objet: Lettre de procédure –
Demande du Conseil pour la communication de renseignements désignés confidentiels
Rogers Broadcasting Limited – Acquisition d’actifs (CJNT-TV)
No de demande: 2012-0756-4
Madame,
La présente est pour vous informer de la décision du Conseil relativement à la demande de confidentialité de Rogers Broadcasting Limited (Rogers) dans le cadre de l’instance susmentionnée. La décision du Conseil aborde plus spécifiquement la demande adressée par Rogers dans sa lettre du 22 août 2012 concernant l’entente d’affiliation conclue entre Rogers et 2209005 Ontario Inc.et datée du 24 avril 2012 (l’Entente).
Premièrement, Rogers demande à ce que le Conseil traite tous les enjeux et ses inquiétudes relativement à cette Entente dans un processus parallèle à celui de la demande 2012-0756-4. Deuxièmement, Rogers s’oppose à ce que l’Entente soit rendue publique.
Dans cette présente lettre, le Conseil aborde ces deux questions.
Le Conseil note que l’Entente a été introduite dans le cadre de la demande 2012-0756-4 (Mémoire supplémentaire). Pour s’assurer que l’Entente ne modifie pas la manière avec laquelle le contrôle effectif est exercé sur 2209005 Ontario Inc. (le titulaire de la licence) ou sur son entreprise (CJNT-TV), le Conseil a étudié cette Entente et a fait la demande de renseignements additionnels sur cette dernière au cours du processus d’obtention de renseignements. Sur cette base, l’Entente fait partie de la présente demande.
En vertu de l’article 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil demande la communication publique d’une version abrégée de l’Entente que Rogers a désignée comme confidentielle.
Le Conseil note que conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, certains renseignements « peuvent être désignés confidentiels selon les circonstances : nombre d’abonnés, marge de profit, pourcentage de revenus, montant à payer à une tierce partie, frais de licence, durée de l’entente, période particulière à la programmation, nombre d’heures de programmation visé ». La confidentialité est donc accordée pour les renseignements de cette nature et cette dernière est résumée dans l’annexe jointe à la présente (Annexe 1).
Veuillez noter que dans le but d’accélérer le traitement de votre demande, le Conseil a décidé, en vertu de la section 7 des Règles, de modifier le délai alloué à Rogers pour qu’il soumette sa réponse. De ce fait, le Conseil requiert de Rogers qu’il soumette une version abrégée de l’Entente reflétant les décisions susmentionnées au plus tard le 29 août 2012.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance afférente sera versée au dossier public de l’instance.
Sincèrement,
Le secrétaire général
Copie originale signée
John Traversy
Annexe 1
- Section 4 – Délai: «dates relatives aux délais»
- Section 5 – Frais et débours: Dates, montant des versements mensuels, le % de l’inventaire de CJNT retenu par Rogers
- Section 6 – Droits de radiodiffusion accordés: détails concernant le type d’exclusivité, dates et droits de radiodiffusion non octroyés.
- Section 7 – Programmation sous license: heure et durée de la programmation, heures de programmation (% et nombres), type de programmation
- Section 9 – Inventaire commercial: pourcentage de publicité par heure, dates
- Section11 – Ventes et achalandage: dates
- Section 13 – Livrables: toute référence à l’entité assumant les débours
- Section 15 – Marques de commerce de Rogers: type de licence, type de programmation
- Section 19 – Clôture: référence au nombre de jours et aux montants
- Date de modification :