ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 juillet 2012
Par courriel : nactv@wcgwave.ca
Monsieur Ivan Traill
Directeur général
Neepawa Access Community Television
C.P. 1657 – 290, rue Davidson
Neepawa (Manitoba) R0J 1H0
Téléphone/photocopieur : 204-476-3351
Objet : Demande en vertu de la partie I déposée par Neepawa Access Community Television (NAC TV).
Monsieur,
La présente fait référence à votre demande en vue de modifier l’annexe A (Stations de télévision indépendantes des petits marchés possédées par un groupe de stations) de l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-37, intitulé Entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe – retrait de programmation simultanée et non simultanée et fourniture de signaux de télévision locaux dans les petits marchés, pour y ajouter la station Neepawa Access Community Television.
Selon l’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes énoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 958, le demandeur doit signifier sa demande aux intimés (c’est-à-dire, toute personne dont les « intérêts sont opposés à ceux du demandeur »). Les lignes directrices à l’égard des Règles de procédure comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (paragraphe 61). La liste n’est pas exhaustive, puisque les parties pouvant être considérées des intimées dépendent des éléments particuliers à la demande.
Le personnel du Conseil fait remarquer que vous n’avez pas signifié votre demande aux intimés. Compte tenu des faits susmentionnés, vous êtes donc tenu de signifier la demande, au plus tard le 27 juillet 2012, aux stations figurant à l’annexe A de l’APR 2003-37, ainsi qu’à l’Association canadienne des radiodiffuseurs et aux stations de Corus, lesquelles ont été ajoutées à la liste dans l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2008 100, intitulé Politique réglementaire – Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs.
Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez un document par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu au plus tard le 27 juillet 2012.
De plus, comme prévu à l’article 5 du formulaire de demande, Intimés, veuillez remplir le tableau ci-dessous en indiquant, conformément aux Règles de procédure, la liste des personnes qui reçoivent signification de la demande (reportez-vous aux Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959).
| *Intimé | *Adresse postale ou courriel | *Date de signification |
|---|---|---|
Le Conseil doit donc avoir reçu les renseignements demandés au plus tard le 27 juillet 2012, à défaut de quoi votre demande pourrait être retournée afin que vous la complétiez.
Une copie de la présente et de toute lettre qui y est liée sera versée au dossier public de l’instance.
Nous vous rappelons que les demandeurs sont tenus de déposer leurs demandes, documents et lettres connexes, électroniquement au moyen du service Clé d’accès.
Si vous avez besoin de précisions concernant votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-997-9392.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Katie Hopkins
Analyste des politiques
Politiques et demandes relatives à la télévision
c.c. Monsieur Rick Arnish, Président de la coalition des STIPM
Membres de la coalition des STIPM
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