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Ottawa, le 17 juillet 2012
Kevin Goldstein
Vice president, Affaires réglementaires
BCE inc.
160 rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
Objet : Demande par BCE inc. au nom d’Astral Media inc., afin d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Astral afin qu’il soit exercé par BCE - Demandes 2012-0516-2
Afin de poursuivre l’analyse de la demande stipulée en rubrique, veuillez fournir les renseignements supplémentaires spécifiés ci-dessous. L'information demandée doit être déposée au Conseil au plus tard le 20 juillet 2012.
Development du contenu canadien
1. Dans la question 2 de la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012, des paiements ont été incorrectement identifiés comme étant des paiements à l’École Nationale de l’Humour (l’ÉNH) pour l’année de radiodiffusion 2008-2009.
Lorsqu’il a renouvelé la licence de CKTF-FM Gatineau dans le cadre de la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-725, le Conseil a souligné qu’Astral Media Radio inc. ne se conformait pas aux exigences liées à sa contribution au titre du DCC, ayant plutôt versé une contribution à l’ÉNH qui n’est pas une partie admissible aux termes de la Politique de 2006 sur la radio commerciale. Le Conseil a noté que c’était également le cas pour les 23 autres stations appartenant au titulaire. Le Conseil a demandé d’être informé si conclu que si le déficit était comblé avant le renouvellement des licences de ces stations.
En date du 31 août 2011, les déficits identifiés ci après semblaient toujours exister. Veuillez commenter.
Station | Paiements à l’ÉNH pour l’année de radiodiffusion 2008-2009 |
---|---|
CIMO-FM | 1 128 $ |
CITE-FM-1 | 8 113 $ |
Total | 9 241 $ |
2. Le personnel note que les preuves de paiement pour les projets suivants ont été soumises en réponse à la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012.
Station | Projet | Année de radiodiffusion | Paiement réclamé |
---|---|---|---|
CIBX-FM | Canadian Paraplegic Association | 2008-2009 | 400 $ |
CIBX-FM | Fredericton Civic Pride | 2008-2009 | 833 $ |
CKHJ | Fred Fulton Foundation | 2008-2009 | 400 $ |
CKHJ | Fredericton Civic Pride | 2008-2009 | 834 $ |
CKHJ | Fredericton Playhouse inc. | 2008-2009 | 1 950 $ |
CJCJ-FM | Carleton County Music | 2008-2009 | 1 000 $ |
Total | 5 417 $ |
Veuillez déposer une preuve d’admissibilité démontrant que les fonds versés ont été utilisés selon les lignes directrices encadrant le DCC, telle une lettre des récipiendaires qui explique la façon dont les fonds ont été utilisés.
3. Le personnel note que dans le tableau inclus dans la question 3 iii de la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012, le total des paiements à la Société pour l'avancement de la chanson d'expression française (SACEF) est incorrectement rapporté. Un tableau avec le total exact se trouve ci-dessous.
Station | Paiement réclamé |
---|---|
CFIX-FM | 2 507 $ |
CHRD-FM | 400 $ |
CIKI-FM | 1 550 $ |
CJDM-FM | 1 493 $ |
CJMM-FM | 1 727 $ |
CJMV-FM | 1 923 $ |
CJOI-FM | 399 $ |
Total | 9 999 $ |
En tenant compte du paiement réclamé par CFIX-FM, il apparaît qu’un montant de 7 492$ reste à débourser. Veuillez commenter sur ce déficit apparent.
4. Les preuves d’admissibilité soumises en réponse à la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012 pour les projets ci-dessous sont insuffisantes pour évaluer l’admissibilité des projets. Veuillez déposer une preuve d’admissibilité démontrant que les fonds versés ont été utilisés selon les lignes directrices encadrant le DCC, telle une lettre des récipiendaires qui explique la façon dont les fonds ont été utilisés.
Station | Projet | Année de radiodiffusion | Paiement réclamé |
---|---|---|---|
CFXY-FM | Fredericton Civic Pride | 2010-2011 | 2 130 $ |
CKHJ | Fredericton Civic Pride | 2010-2011 | 370 $ |
CIKX-FM | Victoria Music Festival | 2008-2009 | 400 $ |
CFRB | BC Interior Music Awards | 2010-2011 | 3 288 $ |
CHOR-FM | BC Interior Music Awards | 2010-2011 | 200 $ |
CKCR-FM | BC Interior Music Awards | 2010-2011 | 26 $ |
CKNL-FM | BC Interior Music Awards | 2010-2011 | 400 $ |
CHRX-FM | BC Interior Music Awards | 2010-2011 | 186 $ |
Total | 7 000 $ |
5. Les preuves d’admissibilité soumises en réponse à la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012 pour les fonds versés à La Cité Collégiale sont insuffisantes pour évaluer l’admissibilité de ce projet. Veuillez déposer une preuve d’admissibilité démontrant que les fonds versés ont été utilisés selon les lignes directrices encadrant le DCC, telle une lettre du récipiendaire qui explique la façon dont les fonds suivants ont été utilisés :
Station | Contribution |
---|---|
CFEI | 74 $ |
CFZZ-FM | 805 $ |
CIKI-FM | 1 640 $ |
CJAB-FM | 6 038 $ |
CJMV-FM | 315 $ |
CJOI-FM | 1 128 $ |
Total | 10000 $ |
6. Le personnel note que durant l’année de radiodiffusion 2008-2009, la station CKTO-FM a payé 400 $ en DCC et a un déficit apparent de 1 007 $. Veuillez expliquer le déficit apparent.
7. Le personnel du Conseil remarque que CHBD-FM est assujettie aux conditions de licence suivantes, qui sont précisées dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-
156 :
3.Dès le début de ses activités, le titulaire de licence doit débourser au moins 100 000 $ au titre du développement du contenu canadien en dépenses directes par année de radiodiffusion au profit de projets admissibles définis dans la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
La documentation supplémentaire doit être présentée à l’appui de l’admissibilité des fonds déboursés au profit des projets suivants pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 :
• l’Université des Premières Nations du Canada;
• Saskatchewan Recording Industry Association (SRIA) – fonds déboursés à l’appui des activités et à l’appui des projets autochtones annuels;
• NAIT Department of Advancement.
Le personnel note que les preuves d’admissibilité déposées en réponse à la lettre du Conseil en date du 22 juin 2012 pour les fonds versés au SRIA sont insuffisantes pour évaluer l’admissibilité de ce projet. Pour tous les projets énumérés ci-dessus, veuillez déposer une preuve d’admissibilité démontrant que les fonds versés ont été utilisés selon les lignes directrices encadrant le DCC, telle une lettre du récipiendaire qui explique la façon dont les fonds ont été utilisés.
8. Le personnel note la position d’Astral qu’elle a pleinement payé le DCC de CFMG-FM pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, même si il avait une erreur dans le formulaire de DCC 1161 quant aux revenus de l’année précédente.
Veuillez déposer les preuves de paiements et d’admissibilité pour toutes les contributions au DCC de CFMG-FM pour l’année de radiodiffusion 2009-2010.
Avantages tangibles
9. Veuillez déposer les preuves de paiement et d’admissibilité pour chacun des projets suivants découlant des avantages tangibles de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-359 :
Description | Date | Chèque | Montant |
---|---|---|---|
CMW (Radio Star) | 2008/01/17 | 091082 | 75 000 $ |
2008/03/01 | 091117 | 75 000 $ | |
2008/04/01 | 092166 | 75 000 $ | |
CMW (Indie Awards) | 2008/01/17 | 091082 | 50 000 $ |
2008/03/01 | 091117 | 50 000 $ | |
2008/04/01 | 092166 | 50 000 $ | |
CMW (TV/Radio Awards) | 2008/01/17 | 091082 | 38 333 $ |
2008/03/01 | 091117 | 38 333 $ | |
2008/04/01 | 092166 | 38 333 $ | |
NXNE Buzz Band Tip Sheet | 2008/03/19 | 092752 | 41 667 $ |
2008/05/26 | 094461 | 41 667 $ | |
2008/08/05 | 096692 | 41 666 $ | |
Songwriters Ass. of Canada | 2008/03/19 | 092753 | 50 000 $ |
2008/05/26 | 094462 | 50 000 $ | |
2008/08/05 | 096694 | 50 000 $ | |
Canadian Songwriters’ Hall of Fame | 2008/03/18 | 092735 | 25 000 $ |
2008/05/26 | 094463 | 25 000 $ | |
2008/08/05 | 096695 | 25 000 $ | |
CARAS | 2008/03/18 | 092734 | 33 333 $ |
2008/05/26 | 094464 | 33 333 $ | |
2008/08/05 | 096686 | 33 334 $ | |
Dixon Hall Music School | 2008/03/19 | 092748 | 16 667 $ |
2008/05/26 | 094465 | 16 667 $ | |
2008/08/05 | 096688 | 16 666 $ | |
Imagine Native – The Beat | 2008/03/19 | 092750 | 11 667 $ |
2008/05/26 | 094467 | 11 667 $ | |
2008/08/05 | 096690 | 11 666 $ | |
Community Radio Fund of Canada | 2008/06/19 | 095134 | 133 332 $ |
2008/08/05 | 096689 | 66 666 $ | |
National Aboriginal Achievement Foundation | 2008/05/22 | 094316 | 150 000 $ |
2008/08/05 | 096691 | 150 000 $ | |
Fondation Radio Enfant | 2008/01/17 | 091081 | 22 115 $ |
2008/05/22 | 094314 | 25 000 $ | |
2008/08/05 | 096693 | 2 885 $ | |
Musicaction | 2008/12/19 | 101170 | 293 261 $ |
2009/09/24 | 107714 | 293 261 $ |
10. En réponse à la lettre du Conseil en date du 26 juin 2012, le Conseil a reçu des preuves de paiement pour les avantages tangibles découlant de la transaction de propriété de MusiquePlus inc. à Astral Media inc. (demande 2007-0445-4). Cependant, le personnel ne pouvait pas clairement identifier les paiements d’avantages tangibles puisque plusieurs éléments étaient regroupés dans des paiements (variant de 89 000 $ à 272 000 $), alors que le sommaire des paiements fournit présente des paiements d’avantage tangibles de 40 476 $ par mois au Fonds Harold Greenberg.
Veuillez déposer soit la ventilation des paiements envoyés au Fonds Harold Greenberg pour faire la réconciliation des paiements avec le sommaire des paiements d’avantages tangibles ou une lettre du Fonds Harold Greenberg indiquant les montants reçus en tant qu’avantages tangibles découlant de l’application 2007-0445-4.
Nous vous rappelons que les demandeurs doivent faire parvenir leur demande, tous les documents à l’appui ainsi que toute correspondance connexe au Conseil par voie électronique en utilisant le service Clé d’accès sous « Formulaires de demandes » au lien suivant https://crtc.gc.ca/fra/forms/form_index.htm
Pour toute question au sujet de la présente demande, veuillez me contacter par téléphone au 819-953-6893 ou par télécopieur au 819-994-0218.
Salutations,
Rachel Marleau
Gestionnaire, Analyse Corporative Réglementaire
Propriété & acquisitions
Élaboration de politiques et recherche
CRTC
cc : Claude Laflamme
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