ARCHIVÉ -  Lettre procédurale

Envoyé par courriel à oliver.jaakkola@siriusxm.ca

Monsieur Oliver Jaakkola
Avocat­conseil
SiriusXM Canada Inc.
135, rue Liberty, 4e étage
Toronto (Ontario) M6K 1A7

OBJET : Demande 2012-0064-1 en vue de renouveler les licences de Sirius Canada et de XM Canada – Admissibilité des dépenses au titre du développement de contenu canadien (DCC) de SiriusXM Canada

Monsieur,

Comme l’indique l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-224, le Conseil prévoit aborder avec vous la conformité aux exigences en matière de DCC (autrefois appelé développement des talents canadiens ou DTC) à la prochaine audience. Pour permettre l’évaluation de l’admissibilité de certaines des dépenses réclamées et simplifier les discussions, veuillez fournir au Conseil des documents additionnels justifiant l’admissibilité de chacune des dépenses énumérées (voir les annexes) de Sirius Canada pour l’année de radiodiffusion 2010­2011 et de XM Canada pour l’année de radiodiffusion 2010­2011.

Conformément aux exigences visant le rapport annuel, au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011­795, Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio (Ottawa, le 20 décembre 2011) et aux paragraphes 106 à 108 de l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2006­158, Politique de 2006 sur la radio commerciale, la preuve d’admissibilité doit comprendre l’une des pièces suivantes :

• preuve de paiement;
• lettre de l’association nationale, provinciale ou territoriale de l’industrie de la musique recevant les fonds qui atteste que son mandat est de développer des talents canadiens en musique et qu’elle exerce ses activités indépendamment de la titulaire;
• lettre de la partie indépendante recevant les fonds qui atteste qu’elle a produit du nouveau contenu de création orale qui, autrement, n’aurait pas été produit ni diffusé et qu’elle exerce ses activités indépendamment de la titulaire. Veuillez aussi démontrer que les fonds versés à ladite partie indépendante ont effectivement servi au développement de nouvelles émissions de création orale;
• lettre de l’organisation ou de la personne recevant les fonds attestant que son mandat est de développer des talents canadiens en musique et qu’elle exerce ses activités indépendamment de la titulaire;
• sont admissibles les bourses destinées aux étudiants inscrits en musique ou en journalisme dans des établissements d’enseignement reconnus. La titulaire doit généralement verser les fonds à l’établissement, qui les remet à son tour à l’étudiant. Si l’argent est versé directement aux boursiers, veuillez fournir une lettre des établissements d’enseignement reconnus attestant que les contributions servent à payer les frais de scolarité d’étudiants en journalisme ou en musique. Prenez note que les fonds versés directement aux établissements doivent uniquement servir à acheter des instruments ou à financer des prestations ou des projets de DTC en musique ou en journalisme;
• lettre de l’organisation recevant les fonds consacrés au DCC précisant comment elle a utilisé les fonds pour développer des talents canadiens en musique et qu’elle exerce ses activités indépendamment de la titulaire;
• description de la façon dont toute initiative, autre que celles susmentionnées, est admissible aux fonds consacrés au DCC. Veuillez aussi fournir une lettre des parties indépendantes en cause démontrant que l’utilisation des fonds est conforme à l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2006­158.

Vous devez établir un lien direct entre chacune des dépenses énumérées aux annexes 1 et 2 et les services ou produits achetés. Les renseignements fournis doivent montrer comment les fonds ont servi à atteindre les objectifs des politiques en matière de DCC. L’exemple suivant devrait vous aider à comprendre quels renseignements supplémentaires vous devez fournir pour que nous puissions déterminer l’admissibilité des dépenses énumérées.

Dans votre réponse du 29 mars 2012 à la demande de clarification du personnel, le montant de 140 493,53 $ versé à OMD Canada pour des services de publicité est lié au projet « Face à la musique, Série de concerts d’été » (dans la colonne des projets admissibles). Nous avons aussi besoin des renseignements suivants :

• explication détaillée de la nature de la dépense et du lien avec les projets visés (énumérés aux annexes 1 et 2);
• raison de l’achat de publicité;
• moyen de diffusion (télévision, radio, Internet, etc.) des renseignements.

Ces documents justificatifs doivent idéalement contenir des documents issus de tiers ou de parties indépendantes confirmant l’utilisation des fonds de manière admissible.

Il incombe au radiodiffuseur de fournir les documents justificatifs nécessaires pour établir l’admissibilité de ses contributions, à défaut de quoi le Conseil pourrait conclure à l’inadmissibilité d’une contribution, et la conformité aux obligations réglementaires pourrait être compromise.

En plus de fournir des précisions sur les projets indiqués aux annexes 1 et 2, veuillez répondre aux questions suivantes :
1. Comment les billets pour « Les Sessions Bande à part » ont-ils été distribués en 2011?
2. Les concerts donnés dans le cadre de cet événement ont­ils été enregistrés et diffusés exclusivement par des stations de Sirius?

Nous vous demandons de bien vouloir inclure les questions ci­dessus dans votre réponse.

Enfin, il semble que certaines dépenses de Sirius aient été affectées à la mauvaise année de radiodiffusion. Veuillez prendre note que les dépenses effectuées après le 31 août d’une année de radiodiffusion donnée doivent être affectées à l’année suivante.

Les dépenses énumérées à l’annexe 3 semblent être inadmissibles pour l’année de radiodiffusion 2011. Veuillez confirmer qu’elles doivent être affectées à l’année 2012. Veuillez fournir tout document pertinent et disponible qui pourrait prouver qu’un paiement, ou l’ensemble des paiements, a été fait avant l’échéance du 31 août. Veuillez aussi fournir les documents requis pour établir au besoin l’admissibilité des organismes.
D’après ce qui précède, vous pourriez ne pas avoir respecté votre condition de licence 7 a) en ce qui a trait aux dépenses visant le DCC. Ainsi, en plus de ce qui précède, vous devez vous préparer à justifier toute situation de non-conformité possible et à expliquer les mesures qui seront prises pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Veuillez consulter l’avis public de radiodiffusion 2006-158 et les exemples d’organismes et de projets admissibles au développement du contenu canadien (DCC) (http://www.crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm).

Les renseignements demandés dans les présentes doivent parvenir au Conseil au plus tard le 19 juin 2012.

Une copie de cette lettre et de votre réponse doit être jointe à votre demande en vue de l’examen public.

Nous vous rappelons que les demandeurs doivent soumettre leurs demandes, les documents justificatifs et toute correspondance au CRTC par voie électronique en utilisant Clé d’accès, à partir du lien http://www.crtc.gc.ca/fra/forms/form_index.htm. Vous pouvez aussi envoyer votre réponse par télécopieur au 819-994-0218.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par Michael Craig pour

Annie Laflamme
Directrice
Politiques/demandes relatives en matière de la radio

Annexe 1 – Année de radiodiffusion 2010-2011 – Initiatives admissibles au DCC – XM Canada

Annexe 2 – Dépenses au titre du DCC de Sirius en 2010-2011

Annexe 3 – Dépenses au titre du DCC effectuées par Sirius Canada après le 31 août 2011, admissibles pour l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2012

Date de modification :

2012-06-14