ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL : gbuck@mccarthy.ca
Ottawa, le 3 mai 2012
M. Grant Buchanan
Partenaire, McCarthy Tétrault LLP
Toronto Bank Tower
66 rue Wellington, Suite 4700
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
Objet : Lettre de procédure
Demande du Conseil pour la communication de renseignements désignés confidentiels
High Fidelity HDTV Inc.
No de demande: 2012-0105-3
Cher Monsieur Buchanan:
Cette lettre à pour but de vous informer de la détermination du Conseil en ce qui a trait à deux éléments inclus dans votre désignation de confidentialité soulevée dans votre lettre datée du 5 mars 2012.
Dans votre lettre, vous avez désigné les renseignements suivants comme étant confidentiels :
- Bénéfices avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA) individuels des services spécialisés indépendants de catégorie B;
- BAIIA individuels des services non réglementés.
Montants individuels pour les services de catégorie B
La demande porte sur les BAIIA distincts pour chacun des services de catégorie B réglementés pour les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, déposés à titre confidentiel dans votre lettre du 5 mars 2012. Le Conseil note vos arguments, notamment que le demandeur est un exploitant indépendant de services de catégorie B et que ni le demandeur ni l’acheteur ne sont des sociétés intégrées verticalement détenant des entreprises de distribution, ni des sociétés consolidées horizontalement qui leur accorderaient une puissance commerciale significative dans les marchés de radiodiffusion. De plus, vous avez soulevé le fait que le Conseil a récemment considéré s’il devait protéger et comment protéger l’information confidentielle des services indépendants de catégorie B qui doivent négocier avec des entreprises de distribution, lors du processus public concernant la politique réglementaire portant sur l’intégration verticale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601, paragraphe 87 et CRTC 2010-783-2, paragraphe 1.
Conformément au paragraphe 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil a déterminé que dans les circonstances spécifiques de la demande actuelle, l’une d’elles étant le nombre peu élevé de services impliqués dans la transaction, la désignation portant sur les BAIIA pour les services réglementés sera maintenue puisque les pouvoirs de négociation des services indépendants de catégorie B peuvent être affectés négativement lors de négociations avec des entités intégrées verticalement s’ils étaient connus publiquement.
Montants individuels pour les services non réglementés
La désignation porte sur les BAIIA distincts pour les régies centrales et les entreprises de production pour les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, déposés à titre confidentiel dans votre lettre du 5 mars 2012. Le Conseil note vos arguments, notamment que ces unités d’affaires opèrent dans un secteur dérèglementé, hautement compétitif, et qu’un d’entre eux est toujours en phase de lancement. De plus, vous avez soulevé le fait que la publication de ces renseignements aurait un impact financier direct.
Le Conseil note que cette information a été divulguée dans un autre document déposé précédemment dans le cadre de la présente instance et pour ce motif, requiert la divulgation au public du tableau comprenant les BAIIA pour les services non réglementés d’High Fidelity HDTV Inc., à l’exception de la quatrième et dernière ligne (c.-à-d., entreprises affiliées et total des BAIIA distincts) qui n’ont pas fait partie de l’information rendue publique précédemment.
Par conséquent, le demandeur doit déposer dans les 5 jours suivant la date de la présente lettre, une version abrégée de la lettre du 5 mars 2012 reflétant la présente détermination.
Une copie de cette lettre et de toute correspondance s’y afférant sera ajoutée au dossier public de cette instance.
Finalement, le Conseil souhaite réitérer que les déterminations concernant les désignations d’information confidentielle sont prises au cas par cas et que la confidentialité peut être accordée lorsqu’un demandeur a démontré que la confidentialité demandée est dans l’intérêt public.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
John Traversy
Secrétaire Général
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