ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 mai 2012
Par courriel
caroline.dignard@cogeco.com
Me Dignard,
Objet : demandes 2012-0439-6 et 2012-0441-1
La présente fait suite aux demandes de Cogeco Diffusion Acquisitions inc. visant à obtenir l’autorisation de modifier les paramètres techniques des entreprises de programmation de radio CHMP-FM Longueuil et CKBE-FM Montréal afin d’installer de nouveaux émetteurs capables de fournir une puissance apparente rayonnée de 100 kW.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure1. La liste n’est pas exhaustive puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Nous prenons note que vous n’avez pas signifié votre demande aux services existants qui pourraient avoir des « intérêts opposés ».
Comme indiqué dans la section 7.2 de votre demande, vous avez identifié que l’impact net de cette proposition d’augmentation de puissance apparente rayonnée se traduira par une augmentation significative de la population dans le contour 3 mV/m de 3 589 705 à 3 775 125. Veuillez noter que, du point de vue économique, les autres titulaires de services de radio à Montréal et Longueuil pourraient avoir des « intérêts opposés » à votre demande.
Vous êtes donc tenu de signifier la demande à d’autres titulaires / services existants desservant Montréal et Longueuil (Québec) au plus tard le 14 mai 2012. Notez qu’un document n’est pas signifié jusqu’à ce qu’il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit livré au plus tard le 14 mai 2012.
En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les intimés, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
| *Intimé | *Adresse postale ou courriel |
*Date de signification |
|---|---|---|
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l’instance est modifiée comme suit :
| Numéro d’avis/ Partie 1 |
Sujet | Date affichée | Dates limites (Interventions/ Observations/ Réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Cogeco Diffusion Acquisitions inc. Modification technique (Licence de classe C1 requête pour la PAR maximale) Montréal (Québec) CKBE-FM 2012-0441-1 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
12 avril 2012 | 14 mai 2012 (date limite initiale) 4 juin 2012 (nouvelle date limite) |
|
| Partie 1 | Cogeco Diffusion Acquisitions inc. Modification technique (Licence de classe C1 requête pour la PAR maximale) Longueuil (Québec) CHMP-FM 2012-0439-6 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
12 avril 2012 | 14 mai 2012 (date limite initiale) 4 juin 2012 (nouvelle date limite) |
Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés au plus tard le 14 mai 2012, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre cette demande.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance afférente sera versée au dossier public de l’instance.
Les candidats sont tenus de déposer leurs demandes, documents et correspondance électronique en utilisant la clé d’accès.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant votre demande, n’hésitez pas à me contacter par téléphone au (819) 997-9310 ou par télécopieur au (819) 994-0218.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Joelle Paré
Analyste principale de la radio
Politiques et demandes relatives à la radio
[1] Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959
- Date de modification :