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PAR COURRIEL : gbuck@mccarthy.ca

Ottawa, le 20 avril 2012

M. Grant Buchanan
Partenaire, McCarthy Tétrault LLP
Toronto Bank Tower
66 rue Wellington, Suite 4700
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Objet : Lettre de procédure –
Demande du Conseil pour la communication de renseignements désignés confidentiels
High Fidelity HDTV Inc.
No de demande: 2012-0105-3

Cher Monsieur Buchanan:

Le but de cette lettre est de vous informer de la détermination du Conseil en ce qui a trait à vos demandes de renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de l’instance susmentionnée. Veuillez noter que le Conseil s’attend à recevoir des versions abrégées révisées de documents qui tiendront également compte des modifications que vous avez proposées dans votre lettre datée du 12 avril 2012. Finalement, prière de noter que la détermination concernant votre lettre datée du 5 mars 2012 (c.-à-d., BAIIA pour les actifs règlementés et non règlementés) n’est pas incluse dans la présente lettre puisqu’elle sera traitée séparément.

En vertu de l’article 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil demande la communication publique des renseignements qui suivent et que vous avez désignés comme confidentiels.

Chacune des requêtes de confidentialité sont traitées individuellement dans l’annexe jointe à la présente. Dans chaque cas où la communication est exigée, le Conseil estime que l’intérêt public quant à la communication l’emporte sur tout préjudice direct précis encouru suite à la communication.

En réponse à cette demande de communication, High Fidelity HDTV Inc. doit soit 1) déposer une version abrégée du document reflétant les décisions ci-dessus au plus tard le 24 avril 2012, signifiant copie à toutes les parties au plus tard à cette date, ou 2) déposer une réplique à la demande de communication du Conseil, conformément à l’article 33(4), dans les 10 jours à compter de la date de la présente lettre.

Une copie de la présente lettre, de son annexe et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L'original signé par
Sébastien Robillard

Sébastien Robillard
Analyste principal corporatif
Propriété & Acquisitions
Élaboration de politiques et Recherche
CRTC

Annexe – TABLEAU DES DOCUMENTS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ ET AU CONTRÔLE DE High Fidelity HDTV Inc. (No de demande 2012-0105-3)

 (**veuillez noter que les motifs ont été traduits de la langue de soumission)

Documents déposés le 30 janvier 2012  - À moins d’indication contraire

(Confidentialité demandée dans le formulaire de demande 1666366)

Annexe 2A
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1666368
1677932
1666369
1677933
1666370
1666371
1677935		 Versions abrégées de l’Annexe 2A

Seule la lettre 1677931 présente deux documents séparés dont un entièrement confidentiel incluant les adresses complètes des multiples actionnaires et administrateurs pour compléter l’analyse requise (c.‑à-d. 1677935 déposée le 22 février 2012).		 Partielle :

  • Adresses résidentielles
 Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue

 

Annexe 2B
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1666384
(Abr. 1666373)		 HiFi USA Partielle - Attendus :

  • Adresses résidentielles
 Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue
1666384
(Abr. 1666373)		 HiFi USA Partielle - Attendus :

  • Identités d’investisseurs privés détenant moins de 10%
Conformément à la pratique du Conseil

Conformément avec  la Loi sur la protection des renseignements personnels		 Désignation maintenue
1666385
(Abr. 1636374)		 BAM USA Partielle - Appendice A :

  • Identités d’investisseurs privés détenant moins de 10%
 Conformément à la pratique du Conseil

Conformément avec  la Loi sur la protection des renseignements personnels		 Désignation maintenue
Partielle - Appendice 10.8 :
  • Adresses résidentielles
 Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue

 

Annexe 2D
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1666386
(Abr. 1666378)		 HiFi SPA Partielle - Appendices A et B :

  • Identités d’investisseurs privés détenant moins de 10%
Conformément à la pratique du Conseil

Conformément avec  la Loi sur la protection des renseignements personnels		 Désignation maintenue
Partielle - Appendice C :

  • Dates d’expiration pour les ententes d’affiliation
Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue
1666390
(Abr. 1666383)		 Accord de souscription Torstar Partielle - Appendice 3.7 :
  • Identités d’investisseurs privés détenant moins de 10%
 		 Conformément à la pratique du Conseil

Conformément avec  la Loi sur la protection des renseignements personnels		 Désignation maintenue
Partielle - Appendice 3.34 et 3.41 :

  • Dates d’expiration pour les ententes d’affiliation
Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue
1666390
(Abr. 1666383)		 Accord de souscription Torstar Partielle - Appendices 3.14 & 3.30 :

  • Incluant l’information permettant l’identification
  • Information portant sur la rémunération individuelle d’employés
 Conformément au paragraphe 7 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 Désignation maintenue
Partielle - Appendices 3.26 & 3.34 :

  • Liste détaillée partielle de la programmation détenue par HiFi, tel que révisée dans la lettre datée du 12 avril 2012
 La divulgation permettrait aux compétiteurs d’identifier la stratégie de programmation future de façon à créer préjudices au positionnement compétitif des services Désignation maintenue, tel que modifiée dans la lettre datée du 12 avril 2012 – nécessite le dépôt d’une version abrégée.

 

Accord de crédit avec la Banque Nationale
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1666389 (Abr.1666381) National Bank Credit Agreement Partielle - Appendice 3.18 :

  • Dates d’expiration pour les ententes d’affiliation
 Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue
Partielle - Appendice 3.11 & 3.20 :

  • Information portant sur la rémunération individuelle d’employés
Conformément au paragraphe 7 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 Désignation maintenue
Partielle - Articles 1 et 4.1(f) :

  • Frais de transaction et de service exigés par le prêteur
Frais sujet à la compétition et qui font partis du marché des services financiers Désignation maintenue
Partielle - Appendice 3.22 :

  • Liste détaillée partielle de la programmation détenue par HiFi, tel que révisée dans la lettre datée du 12 avril 2012
 La divulgation permettrait aux compétiteurs d’identifier la stratégie de programmation future de façon à créer préjudices au positionnement compétitif des services Désignation maintenue, tel que modifiée dans la lettre datée du 12 avril 2012 – nécessite le dépôt d’une version abrégée.

 

États financiers
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1666391 États financiers vérifiés Document entier Ne sont pas des sociétés publiques

Conformément au paragraphe 7 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961

Conformément à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783-2, tel que confirmé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 201-601		 Désignation maintenue
1677937

1677938

1677939

1679461		 États financiers non-vérifiés Document entier Ne sont pas des sociétés publiques

Conformément au paragraphe 7 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961

Conformément à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783-2, tel que confirmé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 201-601		 Désignation maintenue

 

Lettre d’information d’entreprise (Corporate Disclosure Letter) (déposée le 22 février 2012)
No de doc. Description du document et notes Requête de traitement confidentiel Motif du demandeur** Décision du CRTC
1677936

(Abr. 1677934) 		Lettre d’information d’entreprise Partielle – Sections 3.1(l), (y), et (z)

  • Dates d’expiration pour les ententes d’affiliation
Conformément à la pratique du Conseil Désignation maintenue
Partielle – Section 3.1 (gg), (ii), and (jj)
  • Information portant sur la rémunération individuelle d’employés
Conformément au paragraphe 7 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 Désignation maintenue
1677936

(Abr. 1677934) 		Lettre d’information d’entreprise Partiel – Sections 3.1 (y) and (cc)
  • Liste détaillée partielle de la programmation détenue par HiFi, tel que révisée dans la lettre datée du 12 avril 2012
 La divulgation permettrait aux compétiteurs d’identifier la stratégie de programmation future de façon à créer préjudices au positionnement compétitif des services Désignation maintenue, tel que modifiée dans la lettre datée du 12 avril 2012 – nécessite le dépôt d’une version abrégée
    Partiel – Arrangements entre le requérant et SOCAN Pas lié à la conformité sous la Loi sur la radiodiffusion Désignation maintenue
    Partial – Section 3.1 (x)

  • Entente sur les services de contrôle maîtres du requérant
 Information maintenue confidentielle, et qui n’est pas pertinent à la présente transaction Désignation maintenue
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