ARCHIVÉ -  Lettre procédurale

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ottawa, le 16 avril 2012

Monsieur Vernon Smith
Directeur de la station CJAM-FM
401, avenue Sunset
Windsor (ON)  N9B 3P4

Par courriel : statcjam@gmail.com

Objet : 2012-0312-4 - CJAM-FM Windsor (Ontario)

Monsieur,

La présente fait suite à la demande présentée par CJAM Student Media Corporation (CJAM) visant une modification technique d’une licence de radiodiffusion associée à une entreprise de programmation de radio analogique, soit CJAM -FM Windsor (Ontario).

Le personnel du Conseil acquiesce à la demande présentée par CJAM aux fins de mise à jour de sa demande actuelle à la lumière d’information additionnelle, puisque la situation a changé depuis la date de soumission de la demande au Conseil.

Le personnel du Conseil fait remarquer que CJAM a signifié cette demande de modification à la titulaire Five Amigos Broadcasting Inc, le 12 avril 2012. Toutefois, la liste des intimés n’inclut pas les autres titulaires/services existants pouvant également avoir des « intérêts opposés ».

Selon l’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le demandeur doit signifier un avis à toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur. Les lignes directrices à l’égard des Règles de procédure1 comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (paragraphe 61). La liste n’est pas exhaustive, puisque les parties pouvant être considérées des intimées dépendent des éléments spécifiques de la demande.

De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que trois interventions ont été reçues concernant cette demande avant que la requête procédurale ne soit approuvée. Le personnel  du Conseil est d’avis qu’il y a également lieu de signifier la demande à ces intervenants.

Compte tenu des faits susmentionnés concernant la demande, vous êtes donc tenu de signifier la demande aux autres titulaires/services existants desservant Windsor (Ontario), de même qu’à tous les intervenants ayant déposé des observations concernant votre demande, au plus tard le 19 avril 2012. Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez un document par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu au plus tard le 19 avril 2012.

De plus, comme prévu à la section 8 du formulaire de demande, Intimés, veuillez remplir le tableau ci-dessous comme indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.

*Intimé *Adresse postale ou courriel *Date de signification
     
     
     
     

Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l’instance est modifiée comme suit :

Numéro d’avis/
Partie 1
Objet Date d’affichage Dates limites
(Interventions/
Observations/
Réponses)
Documents connexes
Partie 1

Student Media, Université de Windsor

Modification technique – augmentation de puissance

Windsor (Ontario)

CJAM-FM

2012-0312-4


Ouvrir la demande pour obtenir les coordonnées du requérant.

15 mars 2012

16 avril 2012
(date limite initiale)

29 avril 2012
(nouvelle date limite)

Le Conseil doit donc avoir reçu les renseignements demandés au plus tard le 19 avril 2012; sinon, si vous désirez maintenir votre demande, celle-ci pourrait être retournée pour être remplie et soumise de nouveau au Conseil.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez prendre note que, depuis le 15 novembre 2010, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est passé du service Epass au service Clé d’accès. Il s’agit d’une initiative pangouvernementale qui continuera d’offrir aux Canadiens un accès sécurisé aux services gouvernementaux en ligne. Pour en savoir plus au sujet de ce passage, veuillez consulter le site à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/g100.htm ou téléphoner au numéro 1-866-893-0932.

Les demandeurs sont tenus de déposer leurs demandes, documents et pièces de correspondance électroniques connexes en utilisant le service Clé d’accès.

Si vous avez besoin d’autres renseignements au sujet de votre demande, n’hésitez pas à contacter Lyliane Tchatchoua-Dongué, par téléphone, au numéro 819‑997‑4641, ou par télécopieur, au numéro 819-994-0218.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice, Politiques et Analyse en matière de radio,
Annie Laflamme

c. c. : Five Amigos Broadcasting Inc.


[1] Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959

Date de modification :