ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 15 mars 2012
Par courriel
tonyvidal@cftv34.tv
Cher Tony Vidal:
Objet : numéro de la demande 2012-0220-0
La présente fait suite à votre demande de modification technique à la licence de radiodiffusion afin de effectuer la transition de CFTV-TV Leamington (Southshore Broadcasting Ltd.) de la télévision analogique à la télévision numérique et de transmettre quatre services distincts par l'émetteur numérique proposée.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) stipule qu'un demandeur doit signifier sa demande à un intimé, lequel est défini comme une « personne dont les intérêts sont opposés ». Les lignes directrices concernant les Règles de pratique et de procédure1 comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme des intimés (paragraphe 61). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive puisque les parties pouvant être considérées comme intimés varient selon les faits précis de la demande.
Nous constatons que vous n'avez pas signifié votre demande à aucun intimé.
Compte tenu de ce qui précède, vous êtes par conséquent tenu de signifier votre demande au plus tard le 26 mars 2012 à :
- Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc., associés dans Holdings BCE s.e.n.c. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership; et
- Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l'associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 26 mars 2012.
De plus, conformément à l'article 8 du formulaire de demande, Intimés, veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir les renseignements demandés, tel qu’il est indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
| *Intimé | *Adresse postale ou de courriel | *Date de signification |
|---|---|---|
Vous devez faire parvenir au Conseil au plus tard le 26 mars 2012 les renseignements demandés dans cette lettre, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Nous vous rappelons que les demandeurs doivent déposer leurs demandes, les documents et la correspondance connexes par voie électronique, au moyen de leur clé d’accès.
Si vous avez besoin de précisions concernant votre demande, n'hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au (819) 953-2195, ou le Point de service unique aux petites entreprises, au 1-866-781-1911.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(original signé par)
Aspa Kotsopoulos,
Analyste principale des politiques
Politiques et demandes relatives à la télévision
[1] Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959
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