ARCHIVÉ - Lettre du Conseil
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Par courriel
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président principal
Affaires réglementaires et gouvernementales
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Rapport de suivi de la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-765, Plainte déposée par Société TELUS Communications contre BCE inc., Bell Canada ou Bell Mobilité inc. [collectivement, les compagnies Bell] alléguant une préférence et un désavantage indus contraires aux dispositions de l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias
Monsieur,
La présente fait suite au rapport de suivi susmentionné présenté par les compagnies Bell le 30 janvier 2012. Le Conseil accuse également réception, par la présente, de la lettre de TELUS datée du 7 février 2012 dans laquelle TELUS formule des observations sur le rapport de suivi.
Après examen du rapport de Bell, le Conseil fait remarquer que les ententes conclues par Bell avec la Ligue nationale de hockey (LNH) et la Ligue nationale de football (NFL) ont été conclues avant la publication du moratoire sur les nouvelles ententes d’exclusivité de la programmation énoncé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-163 et de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601 (CRTC 2011-601) concernant l’interdiction de contenu exclusif du Cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale, lequel explicite l’interdiction de certaines distributions exclusives de contenu sur les plateformes de nouveaux médias.
Le Conseil prend note de l’affirmation des compagnies Bell selon laquelle leur entente avec la LNH a pris fin, et qu'elles ont depuis conclu une nouvelle entente de contenu mobile non exclusif avec la LNH. À ce titre, le Conseil estime que la situation liée à la distribution par Bell mobilité de contenu de la LNH sur les appareils mobiles est résolu.
En ce qui concerne l’entente actuelle entre les compagnies Bell et la NFL et la distribution du contenu en question, la NFL a confirmé au Conseil que les compagnies Bell ne sont pas autorisées à octroyer de sous-licence pour le contenu en question à un tiers fournisseur de service mobile.
Le Conseil fait également remarquer que la NFL s’est montrée réticente à modifier l’entente actuelle qu’elle a avec les compagnies Bell.
Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, le Conseil est satisfait du rapport de suivi des compagnies Bell.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c. c. Monsieur Michael Hennessy
Vice-président principal
Affaires réglementaires et gouvernementales
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
Courriel : michael.hennessy@telus.com
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