ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 14 février 2012
Par courriel
Monsieur Jean Brazeau
Premier vice-président
Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Objet: Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale – requête procédurale
Monsieur Brazeau,
La présente concerne votre lettre du 9 février demandant à reporter l’audience publique de l’examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL). Vous avez noté que la Cour suprême du Canada tiendra l’audience de Cogeco Câble Inc., et al. c. Bell Média Inc. et al. (« l’appel de la valeur des signaux ») le 19 avril, une date qui chevauche avec les dates prévues pour l’audience du FAPL.
Le Conseil refuse la demande de reporter l’audience du FAPL. Toutefois, le Conseil prend note de la date de l’audience de la Cour suprême et fera des efforts raisonnables d’accommoder les parties impliquées dans les deux audiences, pour qu’elles aient largement l’occasion de participer aux deux processus.
Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Prière de recevoir, Monsieur Brazeau, l’expression de mes meilleurs sentiments.
L’original signé par
Le secrétaire général
John Traversy
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