ARCHIVÉ - Lettre du Conseil
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Monsieur Prabha Selvadurai
Président-Directeur général
WorldBand Media Inc.
1550 – 16th Avenue
Building F, bureau 200
Richmond Hill (Ontario) L4B 3K9
Envoyé par courriel à : sprabha@worldbandmedia.com
Objet : 2011-1657-5 Toronto (Ontario)
Monsieur,
Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011 625 du 28 septembre 2011 intitulé Appel de demandes – stations de radios en vue de desservir Toronto (Avis 2011 625), le Conseil a annoncé un appel de demandes à l’intention des parties qui souhaitent obtenir une licence de radio pour desservir le marché de Toronto (Ontario). De plus, il a fait remarquer que les parties intéressées devaient soumettre une demande en bonne et due forme auprès du Conseil.
Au paragraphe 20 de l’Avis, dans la rubrique sur les renseignements essentiels, le Conseil a précisé les renseignements que doivent fournir les demandeurs :
« Afin d’aider le Conseil à évaluer les demandes reçues, celui-ci demande que chaque demandeur fournisse toutes les informations exigées aux annexes du présent document selon le type de service qu’ils proposent exploiter. Les demandeurs doivent clairement démontrer que leur demande comprend les informations exigées et déposer le formulaire de demande dûment complété ainsi que les documents qui s’y rattachent. Les demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil viseront à obtenir des éclaircissements et à clarifier des anomalies mineures qui se retrouvent dans les propositions des demandeurs. »
De plus, au paragraphe 21, le Conseil a fait remarquer qu’il « retournera toute demande pour laquelle toutes les informations exigées ne sont pas fournies et ces demandes ne seront pas considérées dans le cadre de la présente instance ».
Nous accusons réception de votre demande visant à exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée pour desservir le marché de Toronto. Dans le cadre de cette demande, vous deviez fournir les renseignements exigés à l’annexe 1 de l’Avis 2011 625, en plus du formulaire de demande rempli en bonne et due forme.
Les conseillers membres du comité qui préside l’audience de Toronto signalent que vous n’avez pas fourni les renseignements complets relatifs à la propriété pour les sections suivantes de votre demande :
- Annexe 2A : aucun renseignement n’a été fourni concernant le président directeur général de WorldBand Media (au nom d’une société devant être constituée), le demandeur, et de WorldBand Media Inc. (société mère);
- Annexes 2A, 2B et 2C : aucun renseignement précis n’a été fourni concernant les détenteurs de 46 % des actions de la société mère;
- Annexe 2C : les versions préliminaires du certificat de constitution et des statuts constitutifs de WorldBand Media (au nom d’une société devant être constituée) n’ont pas été fournies.
L’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion stipule que le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle. Le comité fait remarquer que les documents susmentionnés sont nécessaires puisqu’ils permettront au Conseil d’évaluer si le demandeur respecte les Instructions au CRTC (inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) et (inadmissibilité de non-Canadiens).
À la lumière de ce qui précède, le comité conclut que votre demande comporte des lacunes majeures, puisque vous avez omis des éléments d’information clés nécessaires à son évaluation. Par conséquent, elle ne sera pas retenue ou considérée dans le cadre du processus relatif aux demandes de licences pour le marché de Toronto.
Il est à noter que votre dossier est maintenant considéré comme fermé et que le Conseil s’est défait de tous les documents connexes.
Pour de plus amples renseignements concernant votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec Lyne Cape, gestionnaire, Politiques et demandes relatives à la radio, par téléphone au 819-997-9383 ou par courriel à l’adresse lyne.cape@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c.c. Pierre-Louis Smith, pl.smith@rogers.com
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