ARCHIVÉ - Lettre du Conseil
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Monsieur Jasdeep Singh Hansra
Hansra Group Inc.
Président
1332, promenade Khalsa, unité 22
Mississauga (Ontario)
L5S 0A2
Par courriel : shansra@hansra.ca
Objet : 2011-1618-7 Toronto (Ontario)
Monsieur,
Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-625, Appel de demandes – stations de radios en vue de desservir Toronto du 28 septembre 2011 (l’Appel), le Conseil a annoncé un appel pour des demandes de parties qui souhaitent obtenir une licence pour un service de radio afin de desservir Toronto en Ontario. Il était précisé que toute personne intéressée à répondre à cet appel devait déposer une demande dûment complétée auprès du Conseil.
Dans le paragraphe 20 de l’Appel, dans la section Exigences essentielles, le Conseil énonçait les informations exigées et déclarait :
Afin d’aider le Conseil à évaluer les demandes reçues, celui-ci demande que chaque demandeur fournisse toutes les informations exigées aux annexes du présent document selon le type de service qu’ils proposent exploiter. Les demandeurs doivent clairement démontrer que leur demande comprend les informations exigées et déposer le formulaire de demande dûment complété ainsi que les documents qui s’y rattachent. Les demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil viseront à obtenir des éclaircissements et à clarifier des anomalies mineures qui se retrouvent dans les propositions des demandeurs.
De plus, dans le paragraphe 21, le Conseil notait qu’il « retournera toute demande pour laquelle toutes les informations exigées ne sont pas fournies et ces demandes ne seront pas considérées dans le cadre de la présente instance. »
Nous prenons note que vous avez déposé une demande pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale ethnique spécialisée pour desservir Toronto. Par conséquent, vous étiez tenu de fournir l’information exigée dans l’annexe 1 de l’Appel, en plus du formulaire de demande dûment rempli.
La Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique (la Politique) précise que le Conseil fixera, par condition de licence, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. De plus, la Politique précise que les stations à caractère ethnique doivent indiquer comment elles entendent refléter les questions et les préoccupations locales au cours de la durée de leur licence.
Le comité de commissaires qui préside l’audience tenue à Toronto (le Comité) signale que vous n’avez pas fourni des renseignements complets relatifs à la programmation ethnique dans les sections suivantes de votre demande :
- Sous-section 8.9 : Aucuns plans ne sont fournis relativement au reflet des questions et des préoccupations locales de la communauté ethnique.
- Sous-section 8.10 : Aucune information n’est fournie relativement au nombre minimum de groupes ethniques qui seront desservis par la station et au nombre minimum de langues dans lesquelles la programmation sera offerte.
De plus, le Comité note que le contenu de créations orales (nouvelles, météo, sports et programmation d’intérêt particulier destiné à la collectivité locale) n’est pas traité de manière adéquate dans la demande, comme l’exige le paragraphe 8.3b)(i) du formulaire de demande et l’annexe 1 de l’Appel. Le Comité signale que le demandeur a fourni très peu de renseignements sur les éléments critiques des créations orales. Par conséquent, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer comment le service contribuerait à la diversité de la programmation dans le marché ou d’évaluer comment le service répondrait aux besoins et aux intérêts particuliers des auditeurs.
En outre, le Comité signale que les sections suivantes de votre demande n’ont pas été fournies :
- Annexe 2C : Seul un sommaire des statuts de constitution a été déposé et aucune copie signée des règlements administratifs de l’entreprise n’a été fournie.
- Annexe 8A : Une description de vos projets de développement du contenu canadien (DCC) proposés n’a pas été fournie.
En ce qui a trait aux documents susmentionnés relatifs à la propriété, le Comité estime que cette information est essentielle pour déterminer la gouvernance proposée de l’entreprise.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité détermine que votre demande est essentiellement incomplète, puisque des éléments essentiels à son évaluation n’ont pas été fournis. Par conséquent, votre demande ne sera pas retenue ou considérée dans le cadre du processus de demande concurrentiel pour Toronto.
Veuillez noter que votre demande est maintenant considérée comme close et que le Conseil a détruit les documents connexes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre demande, communiquez avec Lyne Cape, gestionnaire, Politiques et demandes relatives à la radio, par téléphone, à 819-997-9383 ou, par courriel, à lyne.cape@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Le secrétaire général
L’original signé par :
John Traversy
c.c. : Jerome H. Stanleigh – Jerome@stanleigh.com
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