ARCHIVÉ - Lettre du Conseil
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Monsieur Kumarkulasingam Nadarajah
Président et directeur général
8041393 Canada Inc.
720, chemin Tapscott, bureau 101
Scarborough (Ontario)
M1X 1C6
Par télécopieur : 416-267-7707
Objet : 2011-1636-9 Toronto (Ontario)
Monsieur,
Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-625, Appel de demandes – stations de radios en vue de desservir Toronto du 28 septembre 2011 (l’Appel), le Conseil a annoncé un appel pour des demandes de parties qui souhaitent obtenir une licence pour un service de radio afin de desservir Toronto en Ontario. Il était précisé que toute personne intéressée à répondre à cet appel devait déposer une demande dûment complétée auprès du Conseil.
Dans le paragraphe 20 de l’Appel, dans la section Exigences essentielles, le Conseil énonçait les informations exigées et déclarait :
Afin d’aider le Conseil à évaluer les demandes reçues, celui-ci demande que chaque demandeur fournisse toutes les informations exigées aux annexes du présent document selon le type de service qu’ils proposent exploiter. Les demandeurs doivent clairement démontrer que leur demande comprend les informations exigées et déposer le formulaire de demande dûment complété ainsi que les documents qui s’y rattachent. Les demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil viseront à obtenir des éclaircissements et à clarifier des anomalies mineures qui se retrouvent dans les propositions des demandeurs.
De plus, dans le paragraphe 21, le Conseil notait qu’il « retournera toute demande pour laquelle toutes les informations exigées ne sont pas fournies et ces demandes ne seront pas considérées dans le cadre de la présente instance. »
Nous prenons note que vous avez déposé une demande pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale ethnique spécialisée pour desservir Toronto. Par conséquent, vous étiez tenu de fournir l’information exigée dans l’annexe 1 de l’Appel, en plus du formulaire de demande dûment rempli.
Le comité de commissaires qui préside l’audience tenue à Toronto (le Comité) signale que vous n’avez pas fourni des renseignements complets relatifs à la propriété dans la section suivante de votre demande :
- Annexe 2C : Aucune copie signée des règlements administratifs de 8041393 Canada Inc. n’a été fournie.
Le Comité estime que cette information est essentielle pour déterminer la gouvernance proposée de l’entreprise.
De plus, le Comité note que le contenu de créations orales (nouvelles, météo, sports et programmation d’intérêt particulier destiné à la collectivité locale) n’est pas traité de manière adéquate dans la demande, comme l’exige la sous-section 8.3b)(i) du formulaire de demande et l’annexe 1 de l’Appel. Le Comité signale que le demandeur a fourni très peu de renseignements sur les éléments critiques des créations orales. Par conséquent, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer comment le service contribuerait à la diversité de la programmation dans le marché ou d’évaluer comment le service répondrait aux besoins et aux intérêts particuliers des auditeurs.
En outre, le Comité signale que les sections suivantes de votre demande n’ont pas été fournies :
- Sous-section 6.1 : La part de marché et les heures d’écoute ne sont pas indiquées dans le format requis.
- Annexe 5B : La déclaration de valeur nette n’est pas fournie.
Les informations requises en vertu de la sous-section 6.1 permettent au Conseil d’évaluer la part de marché visée par le demandeur ainsi que les répercussions de la station proposée sur les stations titulaires dans le marché.
En ce qui a trait à la déclaration de la valeur nette, le Comité estime que cette information est essentielle pour confirmer la disponibilité de financement pour l’entreprise proposée.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité détermine que votre demande est essentiellement incomplète puisque des éléments essentiels à son évaluation n’ont pas été fournis. Par conséquent, votre demande ne sera pas retenue ou considérée dans le cadre du processus de demande concurrentiel pour Toronto.
Veuillez noter que votre demande est maintenant considérée comme close et que le Conseil a détruit les documents connexes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre demande, communiquez avec Lyne Cape, gestionnaire, Politiques et demandes relatives à la radio, par téléphone, à 819-997-9383 ou, par courriel, à lyne.cape@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Le secrétaire général
L’original signé par :
John Traversy
c.c. : Michel Mathieu – lours2003@videotron.ca
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