ARCHIVÉ - Lettre du Conseil
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Monsieur Ravinder Pannu
Président
Ravinder Singh Pannu (au nom d’une société devant être constituée)
130, promenade Westmore, unité 2
Toronto (Ontario)
M9V 5E2
Par courriel : rspannu@ymail.com
Objet : 2011-1624-4 Toronto (Ontario)
Monsieur,
Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-625, Appel de demandes – stations de radios en vue de desservir Toronto du 28 septembre 2011 (l’Appel), le Conseil a annoncé un appel pour des demandes de parties qui souhaitent obtenir une licence pour un service de radio afin de desservir Toronto en Ontario. Il était précisé que toute personne intéressée à répondre à l’appel devait déposer une demande dûment remplie auprès du Conseil.
Dans le paragraphe 20 de l’Appel, dans la section Exigences essentielles, le Conseil énonçait les informations exigées et déclarait :
Afin d’aider le Conseil à évaluer les demandes reçues, celui-ci demande que chaque demandeur fournisse toutes les informations exigées aux annexes du présent document selon le type de service qu’ils proposent exploiter. Les demandeurs doivent clairement démontrer que leur demande comprend les informations exigées et déposer le formulaire de demande dûment complété ainsi que les documents qui s’y rattachent. Les demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil viseront à obtenir des éclaircissements et à clarifier des anomalies mineures qui se retrouvent dans les propositions des demandeurs.
De plus, dans le paragraphe 21, le Conseil notait qu’il « retournera toute demande pour laquelle toutes les informations exigées ne sont pas fournies et ces demandes ne seront pas considérées dans le cadre de la présente instance. »
Nous prenons note que vous avez déposé une demande pour exploiter une entreprise de programmation FM commerciale pour desservir Toronto. Par conséquent, vous étiez tenu de fournir l’information exigée dans l’annexe 1 de l’Appel, en plus du formulaire de demande dûment complété.
Le comité de commissaires qui préside l’audience tenue à Toronto (le Comité) signale que vous n’avez pas fourni des renseignements complets relatifs à la propriété dans les sections suivantes de votre demande :
- Annexe 2A : Les tableaux Actionnariat et Administrateurs et personnel de direction ne sont pas remplis.
- Annexe 2C : Une copie des statuts de constitution préliminaires n’est pas fournie.
Le Comité estime que cette information est essentielle pour déterminer la structure et la gouvernance proposées de l’entreprise.
De plus, le Comité note que le contenu de créations orales (nouvelles, météo, sports et programmation d’intérêt particulier destiné à la collectivité locale n’est pas traité de manière adéquate dans la demande, comme l’exige le paragraphe 8.3b)(i) du formulaire de demande et l’annexe 1 de l’Appel. Le Comité signale que le demandeur n’a fourni aucuns renseignements sur les éléments critiques des créations orales. Par conséquent, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer comment le service contribuerait à la diversité de la programmation dans le marché ou d’évaluer comment le service répondrait aux besoins et aux intérêts particuliers des auditeurs.
Le Comité signale aussi que vous n’avez pas fourni des données économiques complètes dans les sections suivantes de votre demande :
- Les sous-sections 5.2 (fonds disponibles pour la transaction proposée) et 5.3 (sources de financement) du formulaire ne sont pas remplies.
Le Comité signale que le demandeur a déposé une lettre d’une institution financière qui confirme la disponibilité de fonds, mais que la lettre n’a pas été déposée dans le format requis tel que décrit dans le formulaire de demande
Par conséquent, le Comité n’est pas en mesure de déterminer si le demandeur détient lui-même les fonds requis pour financer l’entreprise proposée ou si les fonds seront fournis par l’institution financière.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité détermine que votre demande est très incomplète puisque des éléments essentiels à l’évaluation de la demande ne sont pas fournis. Par conséquent, votre demande ne sera pas retenue ou considérée dans le cadre du processus de demande concurrentiel pour Toronto.
Veuillez noter que votre demande est maintenant considérée comme close et que le Conseil a détruit les documents connexes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre demande, communiquez avec Lyne Cape, gestionnaire, Politiques et demandes relatives à la radio, par téléphone, à 819-997-9383 ou, par courriel, à lyne.cape@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Le secrétaire général
L’original signé par :
John Traversy
- Date de modification :