ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-655
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Ottawa, le 29 novembre 2012
Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 226 et 519 dans le sud de l’Ontario
Numéro de dossier : 8698-C12-201214923
Par le présent avis, le Conseil annonce la création d’un comité spécial de planification du redressement relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, qui sera chargé d’examiner les options et de faire des recommandations pour le redressement des indicatifs régionaux 226 et 519 dans le sud de l’Ontario. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux travaux du comité de planification du redressement.
Introduction
1. Le 17 octobre 2012, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a avisé le Conseil que, d’après les dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation1, on prévoit désormais que les indicatifs régionaux 226 et 519 seront épuisés d’ici le mois de janvier 2017. Les codes régionaux 226 et 519 desservent 210 circonscriptions situées dans le sud-ouest de l’Ontario, dont Brantford, Chatham, Galt, Goderich, Guelph, Hespeler, Kitchener-Waterloo, London, Orangeville, Owen Sound, Sarnia, Simcoe, Stratford, Windsor et Woodstock. Vous pouvez consulter la carte des indicatifs régionaux sur le site Web de l’ANC.
2. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les travaux de planification du redressement soient amorcés lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 mois à venir.
3. L’industrie des télécommunications planifie le redressement des indicatifs régionaux de manière publique, par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public aux travaux qu’il effectue et de l’inciter à y participer.
CPR des indicatifs régionaux 226 et 519
4. Par le présent avis, le Conseil crée le CPR spécial des indicatifs régionaux 226 et 519 (CPR des indicatifs régionaux 226/519), qui relève du CDCI, et ordonne à l’ANC de le présider.
5. La portée des travaux de planification du redressement des indicatifs régionaux 226/519 se limite à l’examen des solutions visant à ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans la zone actuellement desservie par les indicatifs 226 et 519. Puisque la planification du redressement de l’indicatif régional n’a aucune incidence sur les tarifs ou les tendances des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus de la portée des travaux du CPR des indicatifs régionaux 226/519.
6. Pour se prononcer sur les mesures de redressement à adopter, le Conseil examinera toutes les options et les recommandations présentées par le CPR des indicatifs régionaux 226/519.
7. Pour élaborer ses recommandations, le CPR des indicatifs régionaux 226/519 est tenu de réserver quatre indicatifs de central en prévision de l’attribution d’indicatifs initiaux aux entreprises qui exercent déjà leurs activités dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 226 et 519, ainsi que sept indicatifs de central en prévision de leur attribution exclusive aux nouveaux venus.
8. Le Conseil fait remarquer que le CPR des indicatifs régionaux 226/519 peut envisager des mesures de redressement qui obligeraient certains abonnés à changer de numéro de téléphone. C’est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux travaux du CPR des indicatifs régionaux 226/519.
Procédure
9. L’ANC annoncera le lieu et l’heure des réunions du CPR des indicatifs régionaux 226/519 et mettra tous les documents connexes sur son site Web à www.cnac.ca. Les membres du public qui souhaitent participer aux travaux du CPR des indicatifs régionaux 226/519 peuvent communiquer avec l’ANC par téléphone au 613-563-7242.
Avis important
10. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca), seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel.
11. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui cadre avec ces fins.
12. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils ont été reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
13. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservées exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de son site Web du Conseil à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Lieu des bureaux du CRTC
14. Les mémoires déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau ou seront rendus accessibles rapidement sur demande.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096
Secrétaire général
Note de bas de page:
[1] En janvier 2012, l’ANC a amorcé les travaux annuels sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation pour les indicatifs canadiens, conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation que le Conseil a approuvées.
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