ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-613
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Ottawa, le 2 novembre 2012
Saskatchewan Telecommunications – Frais de raccordement du service des travaux sur commande
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 273
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 29 août 2012, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 110.12 - Service d’accès au réseau, de son Tarif général.
2. SaskTel a proposé de majorer à 91,89 $ par personne par heure les frais de raccordement du service des travaux sur commande. Elle a indiqué que la majoration proposée respectait les restrictions en matière de plafonnement des prix établies dans la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007 (décision de télécom 2007-27).
3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 25 septembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
4. Le Conseil fait remarquer que l’élément tarifaire en question est regroupé avec d’autres éléments tarifaires dans la catégorie des frais de raccordement du service du modèle de plafonnement des prix de SaskTel. Le Conseil fait également remarquer que, dans la décision 2007-27, les revenus issus de ces éléments tarifaires proviennent de quatre ensembles de services plafonnés différents, et que les règles relatives aux majorations tarifaires varient d’un ensemble à l’autre. Le Conseil fait également remarquer que la restriction en matière de plafonnement des prix d’un des ensembles, soit celui des services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coûts élevés (ZDCE), est de zéro pour cent au niveau de l’élément tarifaire.
5. Le Conseil estime qu’il ne convient pas d’approuver la demande de SaskTel, car la majoration proposée excéderait la restriction de zéro pour cent au niveau de l’élément tarifaire, pour l’ensemble des services de résidence dans les zones autres que les ZDCE.
6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de SaskTel.
Secrétaire général
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