ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-466
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Ottawa, le 29 août 2012
Décision de l’Arbitre en matière de radiodiffusion
1. Le 19 avril 2012, l’Arbitre en matière de radiodiffusion a rendu une décision et une ordonnance relativement à la Répartition de 2012 du temps d’émission payant.
2. Comme indiqué dans Décision de l’Arbitre en matière de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-290, 15 mai 2012, le texte intégral de la décision et de l’ordonnance de l’Arbitre en matière de radiodiffusion peut être consulté sur le site web d’Élections Canada.
3. En date du 16 août 2012, et conformément à l’article 339(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), un nouveau parti admissible, le Parti Enligne du Canada, est maintenant en droit d’acheter six minutes de temps d'antenne payant, aux heures de grande écoute, pour la période commençant à la délivrance d’un bref d’élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin.
4. En vertu de l’article 342(1) de la Loi, le Conseil est tenu d’informer les radiodiffuseurs et les exploitants de réseaux de tels droits.
5. Toute question relative aux décisions ou aux ordonnances de l’Arbitre en matière de radiodiffusion devrait être adressée à :
Peter S. Grant
L’Arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Secrétaire général
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