ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-440

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Ottawa, le 10 août 2012

Huron Telecommunications Co-operative Limited – Augmentations des tarifs du service local de résidence

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 36 et 36A

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Huron Telecommunications Co-operative Limited (HuronTel), datée du 24 juillet 2012 et modifiée le 26 juillet 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier la section 100 de son Tarif général – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local). Plus précisément, la compagnie proposait d’augmenter les tarifs de son service de ligne individuelle de résidence, conformément à la politique Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, telle qu’elle a été modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011 (politique réglementaire de télécom 2011-291).

2. HuronTel proposait d’augmenter le tarif mensuel de son service de ligne individuelle de résidence de 2,40 $, le faisant ainsi passer à 27,55 $, de même que les tarifs mensuels de ce service pour trois différentes périodes d’abonnement, de la manière suivante :

3. HuronTel a indiqué avoir appliqué ces augmentations de tarif le 1er juin 2012, mais ne pas avoir déposé ses tarifications devant le Conseil pour approbation avant de les modifier. Par conséquent, HuronTel a demandé au Conseil d’entériner la perception des tarifs qu’elle a facturés aux clients de son service de ligne individuelle de résidence depuis le 1er juin 2012.

4. Le Conseil fait remarquer qu’il avait déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient mettre en œuvre leurs hausses de tarifs mensuels de résidence au moyen de trois augmentations égales, réparties sur trois ans, jusqu’à un tarif maximal de 30 $. Le Conseil estime que les augmentations de tarif proposées par HuronTel respectent cette conclusion.

5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la proposition de HuronTel d’augmenter les tarifs de son service de ligne individuelle de résidence. Le Conseil abordera la demande de ratification et, le cas échéant, toute autre question liée à la demande dans le cadre d’une ordonnance subséquente.

Secrétaire général

 
Date de modification :